Author: Naty

Oui. A l’audience, la déclaration de partie civile peut être faite jusqu’au prononcé du jugement sur le siège ou la mise en délibéré. Lorsque les personne ayant porté plainte ou s’étant prétendue lésée par l’infraction sont présentes à l’audience, le président doit, avant les débats sur le fond, les inviter à déclarer si elles se constituent parties civiles. Avant les réquisitions du ministère public sur le fond, le président leur demande de préciser le montant des dommages-intérêts qu’elles réclament….

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Lorsqu’elle est faite avant l’audience, la déclaration de partie civile doit préciser l’affaire concernée, l’infraction poursuivie et contenir élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi, à moins que la partie civile n’y soit domiciliée. Elle est immédiatement transmise par le greffier au ministère public qui cite la partie civile pour l’audience. Article 430 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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La déclaration de constitution de partie civile se fait soit avant l’audience au greffe, soit pendant l’audience par déclaration consignée par le greffier ou par dépôt de conclusions. Article 429 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénal

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Oui. Toute personne qui, prétend avoir été lésée par un délit peut, si elle ne l’a déjà fait, se constituer partie civile à l’audience même. La partie civile peut, à l’appui de sa constitution, demander des dommages-intérêts en réparation du préjudice qui lui a été causé. Article 428 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Non. Le prévenu qui comparaît, a la faculté de se faire assister par un défenseur. S’il ne comparaît pas, le tribunal peut retenir l’affaire après avoir entendu son conseil sur les causes de son absence. Le défenseur ne peut être choisi que parmi les avocats inscrits au barreau de Côte d’Ivoire. Les avocats inscrits à d’autres barreaux peuvent plaider devant les juridictions de Côte d’Ivoire si l’Etat dont ils sont originaires est lié à la Côte d’Ivoire par une…

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Oui. Si le prévenu ne peut, en raison de son état de santé, ou de tout autre empêchement, comparaître devant le tribunal et s’il existe des raisons graves de ne point différer le jugement de l’affaire, le tribunal ordonne, par décision spéciale et motivée, que le prévenu, éventuellement assisté de son conseil, sera entendu à son domicile ou à la maison d’arrêt dans laquelle il se trouve détenu, par un magistrat membre de la formation de jugement commis à…

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Oui. La personne civilement responsable et l’assureur peuvent se faire représenter par un avocat. Dans ce cas, le jugement est contradictoire à leur égard. Article 425 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Si la citation n’a pas été délivrée à la personne du prévenu et s’il n’est pas établi qu’il ait eu connaissance de cette citation, la décision, au cas de non-comparution du prévenu, est rendue par défaut. Nul n’est recevable à déclarer qu’il fait défaut dès lors qu’il a comparu à l’une des audiences de la procédure. Articles 423 et 424 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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