Non. Les décisions du bureau central de l’assistance judiciaire ne sont susceptibles d’aucun recours. Article 10 du décret n° 2016-781 du 12 octobre 2016 fixant les modalités d’application de laloi n° 72•833 du 21 décembre 1972 portant code de procédure civile, commercialeet administrative
Le bureau central de l’assistance judiciaire tient ses séances à huis-clos à la Chancellerie ou dans une des salles du Palais de justice d’Abidjan. Il est convoqué par son président. Il ne peut statuer valablement que si quatre membres au moins, y compris le Président, sont présents. Les décisions du bureau national sont prises à la majorité des membres. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante. Article 9 du décret n° 2016-781 du 12…
Le bureau central de l’assistance judiciaire est compétent pour connaître en dernier ressort des recours formés contre les décisions rendues par les bureaux locaux de l’assistance judiciaire. Article 8 du décret n° 2016-781 du 12 octobre 2016 fixant les modalités d’application de la loi n° 72•833 du 21 décembre 1972 portant code de procédure civile, commerciale et administrative
Non. Le bureau central de l’assistance judiciaire comprend des membres titulaires et des membres suppléants. Les membres titulaires sont : 1°) un directeur d’administration centrale, désigné par le ministre chargé de la Justice, Président ; 2°) le représentant du directeur général des Impôts ; 3°) le représentant du directeur général du Trésor et de la Comptabilité publique ; 4°) un directeur d’administration centrale désigné par le ministre chargé de la Protection sociale ; 5°) un huissier de justice (Commissaire…
Le bureau local de l’assistance judiciaire statue à huis-clos, dans une des salles de la juridiction, en premier ressort, sur les demandes d’assistance judiciaire. Le bureau local de l’assistance judiciaire ne peut statuer valablement que sitrois membres au moins, y compris le président, sont présents. En cas de partage égal des voix des membres présents, celle du président est prépondérante. Article 5 du décret n° 2016-781 du 12 octobre 2016 fixant les modalités d’application de laloi n° 72-833 du…
Oui. Le secrétariat du bureau local est assuré par un greffier désigné par le greffier en chef de la juridiction et le secrétariat du bureau central de l’assistance judiciaire est assuré par un greffier désigné par le Président. Articles 4 et 7 du décret n° 2016-781 du 12 octobre 2016 fixant les modalités d’application de laloi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant code de procédure civile, commerciale et administrative
Le bureau local de l’assistance judiciaire comprend : 1°) le Président de la juridiction ou un juge par lui délégué, Président ; 2°) le représentant de la direction générale des Impôts du lieu du siège de la juridiction ou son représentant ; 3°) le trésorier du lieu du siège de la juridiction ou son représentant ; 4°) un représentant du servi ce social du lieu du siège de la juridiction ; 5°) un huissier de Justice (Commissaire de Justice)…
Oui. Il est créé, pour la mise en œuvre de l’assistance judiciaire, un bureau local auprès de chaque juridiction de premier degré et un bureau central à la Chancellerie. Article 2 du décret n° 2016-781 du 12 octobre 2016 fixant les modalités d’application de laloi n° 72•833 du 21 décembre 1972 portant code de procédure civile, commerciale et administrative