Author: Naty

Oui. L’expert ne figurant pas sur la liste nationale des experts prête, chaque fois qu’il est commis, serment d’accomplir sa mission, de faire son rapport et de donner son avis en son honneur et conscience, devant le juge désigné par le tribunal. Le procès-verbal de prestation de serment est signé par le juge, l’expert et le greffier. En cas d’empêchement dont les motifs sont précisés, le serment peut être reçu par écrit et la lettre de serment est annexée…

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Le tribunal, dans le cas où se pose une question d’ordre technique peut, soit d’office, soit à la demande du ministère public ou à la demande des parties, ordonner une expertise, laquelle est confiée à un expert unique, sauf circonstances particulières justifiant la désignation de deux ou plusieurs experts. L’expert accomplit sa mission sous le contrôle d’un juge de la formation de jugement désigné par le tribunal. La mission de l’expert qui ne peut avoir pour objet que l’examen…

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Non. Les actes annulés sont retirés du dossier de la procédure et classés au greffe du tribunal. Il est interdit d’y puiser aucun renseignement contre les parties au débat, à peine de forfaiture pour les magistrats et de poursuites devant leurs chambres de discipline pour les défenseurs. Article 467 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Oui. La juridiction correctionnelle peut, le ministère public et les parties entendus, prononcer l’annulation des actes qu’elle estime atteints de nullité et décider si l’annulation doit s’étendre à tout ou partie de la procédure ultérieure. Lorsqu’elle annule certains actes seulement, elle doit les écarter expressément des débats. Au cas où la nullité de l’acte entraîne la nullité de toute la procédure ultérieure, elle ordonne un supplément d’information si la nullité est réparable ou, s’il y échet, elle renvoie le…

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Si d’après les débats la déposition d’un témoin paraît fausse, le Président, soit d’office, soit à la requête du ministère public ou de l’une des parties, fait consigner aux notes d’audience les dires précis du témoin. Il peut enjoindre spécialement à ce témoin de demeurer à la disposition du tribunal, qui l’entendra à nouveau, s’il y a lieu. Si le jugement doit être rendu le jour même, le Président peut également faire garder ce témoin par la force publique…

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Oui. Le tribunal, soit d’office, soit à la demande du ministère public, de la partie civile ou du prévenu, peut ordonner tous transports utiles en vue de la manifestation de la vérité. Les parties et leurs conseils sont appelés à y assister. Il est dressé procès-verbal de ces opérations. Article 464 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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Au cours des débats, le Président fait, s’il est nécessaire, représenter au prévenu ou aux témoins les pièces à conviction et reçoit leurs observations. Article 463 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Oui. Après chaque déposition, le Président pose au témoin les questions qu’il juge nécessaires, et s’il y a lieu, celles qui lui sont proposées par les parties. Le témoin peut se retirer après sa déposition, à moins que le président n’en décide autrement. Le ministère public, la partie civile et le prévenu, peuvent demander, et le président peut ordonner, qu’un témoin se retire momentanément de la salle d’audience après sa déposition, pour y être introduit et entendu s’il y…

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