Author: Naty

Tout procès-verbal ou rapport n’a de valeur probante que s’il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l’exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement. Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu’à titre de simples renseignements. La preuve des délits constatés par des procès-verbaux ou des rapports ne…

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Non. L’aveu, comme tout élément de preuve, est laissé à l’appréciation des juges. Article 438 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Oui. Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le Juge décide d’après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. Article 437 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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Non. Le désistement de la partie civile ne met pas obstacle à l’action civile devant la juridiction compétente. Article 436 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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La partie civile régulièrement citée qui ne comparaît pas ou n’est pas représentée à l’audience est considérée comme se désistant de sa constitution de partie civile. En ce cas, et si l’action publique n’a été mise en mouvement que par la citation directe délivrée à la requête de la partie civile, le tribunal ne statue sur ladite action que s’il en est requis par le ministère public, sauf au prévenu à demander au tribunal des dommages-intérêts pour abus de…

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Oui. La partie civile peut se faire représenter par un avocat. Dans ce cas, le jugement est contradictoire à son égard. Article 434 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Oui. Le tribunal apprécie la recevabilité de la constitution de partie civile et, s’il échet, déclare cette constitution irrecevable. L’irrecevabilité peut également être soulevée par le ministère public, le prévenu, le civilement responsable ou une autre partie civile. Article 433 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Non. La personne qui s’est constituée partie civile ne peut plus être entendue comme témoin. Article 432 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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