13 – Est-il possible de déroger aux règles de compétence territoriale par convention ?

Oui en principe.

Il peut être dérogé aux règles de compétence territoriale par convention expresse ou tacite. La convention est réputée tacite dès lors que l’incompétence du tribunal n’a pas été soulevée avant toute défense au fond.

Toutefois, les règles de compétence territoriale sont d’ordre public :

1°) en matière administrative ;

2°) lorsqu’une disposition légale attribue compétence exclusive à une juridiction déterminée.

Article 18 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative