04 – Comment doit être le mandat de représentation donné au conjoint ou aux parents ou à un mandataire spécial ?

Le mandat de représentation de la partie donné au conjoint, à ses parents ou au mandataire spécial sera justifié soit par un acte authentique, soit par un acte sous seing privé dont la signature sera légalisée.

Le mandat de représentation donné à l’avocat résulte soit d’une déclaration écrite soit de la mention qui en est faite dans l’assignation soit d’une mention portée au registre d’audience.

Article 22 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative