05 – Existe-t-il des personnes qui sont interdites d’être mandataires ?

Oui.

Ne peuvent être admis comme mandataires :

1°) les individus privés du droit de témoigner en justice ;

2°) ceux condamnés pour crimes ou délits, exception faite des délits dont la répression n’est pas subordonnée à la preuve de la mauvaise foi de leurs auteurs ;

3°) les anciens officiers publics ou ministériels et les anciens fonctionnaires destitués, mis à la retraite d’office ou révoqués.

Article 23 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative