Author: Naty

Les décisions du bureau local de l’assistance judiciaire ne contiennent que l’exposé sommaire des faits et des moyens et la déclaration que l’assistance est accordée ou refusée, sans expression de motifs dans le premier cas. Toutefois, si le bénéfice de l’assistance judiciaire est refusé, le bureau doit faire connaître la cause du refus. La décision d’admission indique sommairement la nature des procédures ou actes en vue desquels l’assistance judiciaire est accordée. Article 19 du décret n° 2016-781 du 12…

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Non. Le bureau local de l’assistance judiciaire n’est pas lié par la qualification donnée à l’instance, à l’acte conservatoire ou à la procédure d’exécution mentionnée dans la requête. L’absence de la part du requérant d’indication sur la qualification juridique des faits, la nature de l’acte conservatoire ou de la procédure d’exécution ou la juridiction compétente ne fait pas obstacle à l’admission à l’assistance judiciaire. Article 18 du décret n° 2016-781 du 12 octobre 2016 fixant les modalités d’application de…

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Oui. Dès réception du dossier, le Président du bureau local de l’assistance judiciaire peut faire recueillir tous renseignements, ordonner la production de tous documents, faire procéder à toutes auditions qu’il estime nécessaires à l’information du bureau. En cas d’urgence, le Président du bureau peut prendre une décision d’admission provisoire. Dans ce cas, il réunit le bureau dans le plus bref délai pour statuer sur l’admission définitive. L’urgence résulte de l’impossibilité pour le bureau de se réunir plus tôt, notamment…

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La demande est enregistrée par le secrétaire du bureau local de l’assistance judiciaire. Un récépissé de dépôt de la demande est remis au requérant, mentionnant son identité, son adresse et la date de dépôt de la demande. Les pièces justificatives des revenus disponibles sont annexées à la demande d’assistance judiciaire. Article 15 du décret n° 2016-781 du 12 octobre 2016 fixant les modalités d’application de laloi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant code de procédure civile, commerciale et…

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La demande d’assistance judiciaire est adressée au secrétariat du bureau local de l’assistance judiciaire du domicile du requérant ou à défaut, de son lieu de résidence. Les personnes en détention déposent leur demande auprès du chef de l’établissement pénitentiaire qui la transmet au secrétariat du bureau local de l’assistance judiciaire compétent. Article 14 du décret n° 2016-781 du 12 octobre 2016 fixant les modalités d’application de laloi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant code de procédure civile, commerciale…

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Le requérant doit joindre à sa demande : 1°) un certificat d’imposition ou de non-imposition délivré par les services des impôts de son domicile ou de sa résidence ; 2°) le cas échéant, copie de la décision contre laquelle il entend exercer un recours ou du titre dont il veut poursuivre l’exécution. Article 13 du décret n° 2016-781 du 12 octobre 2016 fixant les modalités d’application de laloi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant code de procédure civile,…

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Oui. La demande d’assistance judiciaire est écrite. Elle précise : 1°) les noms, prénoms, profession et domicile du requérant, ou si celui-ci est une personne morale, ses dénominations, objet et siège social ainsi que les noms et prénoms de ses représentants statutaires ; 2°) soit la nature du litige, l’exposé sommaire des faits et motifs invoqués par le requérant et le cas échéant la juridiction saisie, soit la nature de l’acte conservatoire ou de la voie d’exécution, le lieu…

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Non. L’assistance judiciaire peut être demandée avant ou pendant l’instance. Article 11 du décret n° 2016-781 du 12 octobre 2016 fixant les modalités d’application de laloi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant code de procédure civile, commerciale et administrative

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