Author: Naty

Non. Les experts exposent à l’audience, s’il y a lieu, le résultat des opérations techniques auxquelles ils ont procédé, après avoir prêté serment de rendre compte de leurs recherches et constatations en leur honneur et conscience. Au cours de leur audition, ils peuvent consulter leur rapport et ses annexes. Le Président peut soit d’office, soit à la demande du ministère public, des parties ou de leurs conseils, leur poser toutes questions entrant dans le cadre de la mission qui…

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Oui. Le juge désigné convoque les parties et leur donne connaissance des conclusions de l’expert et reçoit leurs déclarations. Le rapport d’expertise est mis à la disposition des parties et de leurs conseils qui peuvent en obtenir copie à leurs frais. Le juge leur fixe le délai dans lequel elles peuvent présenter des observations ou de formuler des demandes, notamment aux fins de complément d’expertise ou de contre-expertise. En cas de rejet de ces demandes, le tribunal rend une…

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Lorsque les opérations d’expertise sont terminées, l’expert rédige un rapport qui contient la description desdites opérations ainsi que ses conclusions. L’expert atteste avoir personnellement accompli les opérations qui lui ont été confiées et signe son rapport. En cas de désignation de plusieurs experts, s’ils sont d’avis différents ou s’ils ont des réserves à formuler sur des conclusions communes, chacun d’eux indique son opinion ou ses réserves en les motivant. Le rapport et les scellés, ou leurs résidus, sont déposés…

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Oui. Au cours de l’expertise, les parties peuvent demander au tribunal qui l’a ordonnée qu’il soit prescrit à l’expert d’effectuer certaines recherches ou d’entendre toute personne nommément désignée qui serait susceptible de lui fournir des renseignements d’ordre technique. Article 475 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Oui. L’expert peut recevoir, à titre de renseignements et pour l’accomplissement de sa mission, les déclarations de personnes autres que le prévenu. S’il estime qu’il y a lieu d’interroger le prévenu et sauf délégation motivée délivrée à titre exceptionnel par le juge, il est procédé à cet interrogatoire en sa présence par le juge désigné en observant dans tous les cas, les formes et conditions ci-dessous. L’inculpé, la partie civile et le témoin ne peuvent être entendus ou confrontés…

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Non. Les scellés ne peuvent être ouverts et les documents dépouillés qu’en présence de l’inculpé assisté de son conseil, ou eux dûment appelés. Le tiers chez lequel la saisie a été faite est également invité à assister à cette opération. Le juge désigné représente au prévenu, avant de les faire parvenir à l’expert, les scellés qui n’auraient pas été ouverts et inventoriés. Il énumère ces scellés dans le procès-verbal spécialement dressé à l’effet de constater cette remise. L’expert fait…

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Si l’expert demande à être éclairé sur une question ne relevant pas de sa spécialité, le juge peut l’autoriser à s’adjoindre une personne nommément désignée, spécialement qualifiée par sa compétence. La personne ainsi désignée prête serment par écrit et la lettre de serment est annexée au dossier de la procédure. Le résultat de ses investigations fait l’objet d’un rapport annexé au rapport qui contient la description desdites opérations ainsi que ses conclusions rédigé par l’expert. Articles 470, 472 et…

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Oui. La décision commettant un expert doit lui impartir un délai pour remplir sa mission. Si des raisons particulières l’exigent, ce délai peut être prorogé sur requête de l’expert et par décision motivée rendue par le tribunal qui l’a désigné. L’expert qui ne dépose pas son rapport dans le délai qui lui a été imparti peut-être immédiatement remplacé et doit rendre compte des investigations auxquelles il a déjà procédé. Il encourt une amende civile de 100.000 à 500.000 francs…

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