Author: Naty

Non en principe. Hors les cas prévus par la loi, les débats sont publics à moins que le tribunal ne décide le huis clos, soit d’office, soit à la demande du ministère public ou de l’une des parties, pour sauvegarder l’ordre public, les bonnes mœurs ou l’inviolabilité des secrets de famille. L’emploi de tout appareil d’enregistrement sonore, photographique, caméra de télévision ou de cinéma, est interdit à l’intérieur des salles d’audiences, pendant le cours des débats sauf autorisation donnée…

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Les parties et leurs conseils peuvent dans la limite de leurs conclusions, présenter tous éclaircissements utiles. Article 137 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative

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Oui. Le Président ouvre et dirige les débats. Il les déclare clos lorsque le tribunal s’estime suffisamment éclairé. Article 136 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative

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Le rôle de chaque audience est arrêté par le Président dans les tribunaux de première instance, il est communiqué au ministère public. Il est affiché à la porte de la salle d’audience. Article 135 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative

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S’il y a conciliation, le juge assisté du greffier, dresse procès-verbal conditions de l’arrangement. Ce procès-verbal est signé par les deux parties si elles le savent et le peuvent, sinon mention en est faite. Il vaut preuve jusqu’à inscription de faux vis-à-vis de tous, de sa date et des déclarations qui y sont relatées. Ce procès-verbal est déposé au greffe. Il n’est susceptible d’aucune voie de recours. Il a force exécutoire. Article 134 de la loi n° 72-833 du…

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Non. Toutes les instances sont dispensées du préliminaire de conciliation, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement. Toutefois, préalablement à l’instance, les parties peuvent d’un commun accord ou à la demande de l’une d’elles, comparaître volontairement, aux fins de conciliation devant le Président de la juridiction. La juridiction saisie, peut également, d’office ou à la demande des parties, tenter la conciliation en tout état de la procédure. Article 133 de la loi n° 72-833 du 21…

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01 – Les instances sont-elles tenues du préliminaire de conciliation ? 02 – Que fait le juge lorsqu’il y a conciliation ? 03 – Qui arrête le rôle de chaque audience? 04 – Est-ce le Président du tribunal qui ouvre les débats ? 05 – A quel moment les parties et leurs conseils présentent-ils des éclaircissements? 06 – Les débats se font-ils obligatoirement à huis-clos ? 07 – Troubler la marche des débats d’une audience est-il punissable ? 08…

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Non. Les dispositions sur la récusation sont applicables au ministère public lorsqu’il est partie jointe, mais il n’a pas récusable lorsqu’il est partie principale. Article 132 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative

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