Les parties et leurs conseils peuvent dans la limite de leurs conclusions, présenter tous éclaircissements utiles.
Article 137 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative
Les parties et leurs conseils peuvent dans la limite de leurs conclusions, présenter tous éclaircissements utiles.
Article 137 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative