Sauf les cas où : 1°) le prévenu régulièrement cité à personne est tenu de comparaître ; 2°) le prévenu cité pour une infraction passible d’une peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à deux années qui demande à être jugé en son absence ; 3°) lorsque le débat sur le fond de la prévention ne doit pas être abordé, et spécialement quand le débat ne doit porter que sur les intérêts civils ; 4°) la personne…
Sont applicables devant le tribunal de simple police les dispositions ci-après sur la comparution, la représentation du prévenu et la personne civilement responsable. Toutefois, lorsque la contravention poursuivie n’est passible que d’une peine d’amende le prévenu peut se faire représenter par un avocat. Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu’il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé. Le prévenu a la même obligation lorsqu’il est établi que, bien…
Non. Tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu et éventuellement contre la partie civilement responsable ou l’assureur, les condamne aux frais et dépens envers l’Etat. Il en est de même au cas de transaction ayant éteint l’action publique et au cas d’absolution, sauf si le tribunal, par décision spéciale et motivée, décharge le prévenu et la personne civilement responsable de tout ou partie des frais. La partie civile dont l’action a été déclarée recevable n’est pas tenue des…
Non. Si le prévenu bénéficie d’une excuse absolutoire, le tribunal de simple police prononce son absolution et statue s’il y a lieu sur l’action civile. A Article 551 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Si le tribunal de simple police estime que le fait ne constitue aucune infraction à la loi pénale ou que le fait n’est pas établi, ou qu’il n’est pas imputable au prévenu, il renvoie celui-ci des fins de la poursuite. Article 550 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Si le tribunal de simple police estime que le fait constitue un crime ou un délit, il se déclare incompétent. Il renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu’il avisera. Article 549 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Si le tribunal de simple police estime que le fait constitue une contravention, il prononce la peine. Il statue s’il y a lieu sur l’action civile. Article 548 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
L’inculpé, la partie civile et le témoin ne peuvent être entendus ou confrontés à moins qu’ils n’y renoncent expressément, qu’en présence de leurs conseils ou ceux-ci dûment appelés. Le conseil est convoqué par notification faite trois (3) jours ouvrables avant l’audition de la partie civile ou du témoin, ou l’interrogatoire de l’inculpé, par le greffier ou un agent de la force publique. La notification est faite contre décharge au cabinet du conseil. L’inculpé et la partie civile sont convoqués…