Author: Naty

Oui. Sauf les cas où le juge chargé de la mise en état est compétent pour en connaître, les exceptions et fins de non-recevoir sont jugées par la juridiction de jugement, réserve faite de l’exception de règlement de juges qui relève de la Cour de Cassation, en matière civile ou commerciale, ou du Conseil d’Etat, en matière administrative. Le juge des mises en étal transmet à cet effet le dossier de la procédure à la juridiction compétente qui le…

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Les exceptions, dès lors qu’elles ne sont pas d’ordre public, ne sont recevables que si elles sont présentées simultanément avant toutes défenses au fond et aucune ne sera reçue après qu’il aura été statué sur l’une d’elles. Il en est de même des fins de non recevoir lorsque celles-ci ne constituent pas par elles-mêmes de véritables défenses au fond. Article 125 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative

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Est une fin de non recevoir, tout moyen ayant pour objet de faire rejeter la demande comme irrecevable, sans discuter le fondement de la prétention du demandeur. Article 124 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative

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La nullité des actes de procédure est absolue ou relative : 1°) Elle est absolue, lorsque la loi le prévoit expressément ou que l’acte porte atteinte à des dispositions d’ordre public. 2°) Dans tous les autres cas, la violation d’une règle de procédure n’entraîne la nullité de l’acte que s’il en résulte un préjudice pour la partie qui s’en prévaut. La juridiction saisie doit soulever d’office la nullité absolue. Article 123 de la loi n° 72-833 du 21 décembre…

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Les exceptions sont : 1°) L’exception d’incompétence : a pour but le renvoi de l’affaire devant la juridiction compétente. La partie qui la soulève doit à peine d’irrecevabilité, indiquer la juridiction qui selon elle est compétente pour connaître du litige. 2°) L’exception de litispendance : a pour objet le renvoi de l’affaire devant un autre tribunal déjà saisi d’une demande ayant le même objet. 3°) L’exception de connexité : a pour but le renvoi de l’affaire et sa jonction…

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Non. Le délai de péremption d’instance court contre toutes les parties. La péremption prononcée par la juridiction du premier degré, emporte annulation de tous les actes de procédure. Elle n’éteint pas l’action. L’arrêt de péremption d’instance rendu par la Cour d’appel ou en matière de demande en rétractation emporte déchéance de la voie de recours. La demande en péremption d’instance doit, à peine d’irrecevabilité, être introduite contre toutes les parties. La demande formée par l’une des parties profite aux…

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L’instance est périmée de plein droit s’il n’a été fait à son égard aucun acte de procédure pendant trois (3) ans. Tout intéressé peut faire constater la péremption. Article 111 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative

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Non. L’interruption d’instance entraîne la suspension de tous les délais au cours et la nullité de tous actes de procédure fait pendant cette interruption. Article 110 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative

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