Oui.
Le Président ouvre et dirige les débats. Il les déclare clos lorsque le tribunal s’estime suffisamment éclairé.
Article 136 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative
Oui.
Le Président ouvre et dirige les débats. Il les déclare clos lorsque le tribunal s’estime suffisamment éclairé.
Article 136 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative