01 – Les instances sont-elles tenues du préliminaire de conciliation ?

Non.

Toutes les instances sont dispensées du préliminaire de conciliation, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement.

Toutefois, préalablement à l’instance, les parties peuvent d’un commun accord ou à la demande de l’une d’elles, comparaître volontairement, aux fins de conciliation devant le Président de la juridiction. La juridiction saisie, peut également, d’office ou à la demande des parties, tenter la conciliation en tout état de la procédure.

Article 133 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative