Oui. La partie n’est plus admise à récuser le juge, lorsque connaissant la cause de récusation, elle a été entendue ou a accompli un acte de procédure ou pris des conclusions devant lui sans invoquer la récusation. Article 131 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative
Le demandeur en récusation qui succombe est condamné à une amende civile de 10.000 à 500.000 francs, au montant de laquelle sera imputé celui de la somme consignée, sans préjudice, s’il y a lieu, de l’action du juge en dommages-intérêts. Dans le cas contraire, la restitution de la provision est ordonnée. Article 130 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative
Non. Le Président, dès qu’il en est saisi, provoque lui-même les explications écrites du juge récusé, et au besoin celles de la partie requérante. Il statue par une décision qui n’est pas susceptible de voie de recours. Article 130 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative
La requête n’est recevable qu’après consignation d’une provision de dix mille francs (10.000 F) entre les mains d’un comptable du Trésor. Elle est signée du demandeur ou de son représentant. Article 130 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative
La demande en récusation doit être présentée, par requête, au premier Président de la Cour d’Appel ou au Président de la Cour de Cassation ou du Conseil d’Etat, selon le cas. Article 130 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative
Tout magistrat qui connaît une cause de récusation existant entre lui et l’une des parties, doit la déclarer au Président de la Cour d’Appel, qui décide si le magistrat doit s’abstenir. Si ce magistrat est le président de la Cour d’Appel ou le procureur général près ladite Cour, la décision est rendue par le président de la Cour de Cassation, lorsque la cause porte sur une matière civile ou commerciale, ou par le président du Conseil d’Etat, lorsque la…
Oui. Tout juge peut être récusé dans tous les cas où son impartialité pourrait être contestée par l’une des parties, notamment dans les affaires dans lesquelles : 1°) il est lui-même partie ou co-intéressé, ou co-obligé de l’une des parties ou exposé, à un recours en garantie ; 2°) son conjoint a un intérêt, même après la dissolution du mariage ; 3°) ses parents ou alliés en ligne directe, et, en ligne collatérale, ses parents jusqu’au sixième degré, ou…
Non. Sans préjudice des dispositions sur les mesures de mise en état, il ne peut être fait appel des décisions statuant sur les exceptions et fins de non recevoir, qu’après le jugement sur le fond et conjointement avec l’appel de ce jugement sauf si elles ont pour effet de mettre fin à l’instance Article 127 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative