03 – Qui arrête le rôle de chaque audience?

Le rôle de chaque audience est arrêté par le Président dans les tribunaux de première instance, il est communiqué au ministère public. Il est affiché à la porte de la salle d’audience.

Article 135 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative