Author: Naty

Oui. L’exécution provisoire peut sur demande, être ordonnée pour tout ou partie et avec ou sans constitution d’une garantie : 1°) s’il s’agit de contestation entre voyageurs, et hôteliers ou transporteurs ; 2°) s’il s’agit d’un jugement nommant un séquestre ou prononçant une condamnation à caractère alimentaire ; 3°) s’il s’agit d’un jugement allouant une provision sur des dommages-intérêts en réparation d’un préjudice non encore évalué, à la condition que ce préjudice résulte d’un délit ou d’un quasi-délit dont…

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Outre les cas où elle est prescrite par la loi, et sauf dispositions contraires de celle-ci, l’exécution provisoire doit être ordonnée d’office, nonobstant opposition ou appel, s’il y a titre authentique ou privé non contesté, aveu ou promesse reconnue. Si la juridiction de première instance a omis de statuer sur l’exécution provisoire dans les cas prévus ci-dessus, le bénéficiaire du jugement pourra, sur simple requête, demander au Président de la juridiction qui a statué, de la prononcer. Articles 145…

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Sont contradictoires les décisions rendues contre les parties qui ont eu connaissance de la procédure : 1°) soit parce que l’acte introductif d’instance leur a été signifié ou notifié à personne, soit parce qu’elles ont comparu en cours de procédure ; 2°) soit elles-mêmes soit par leurs représentants ou mandataires ; 3°) soit parce qu’elles ont fait valoir à un moment quelconque de la procédure leurs moyens. Sont par défaut les décisions rendues hors les cas visés ci-dessus. Article…

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Non. Si par suite de circonstances exceptionnelles le juge est dans l’impossibilité de signer la minute, le Président de la Cour d’Appel désignera un juge pour le faire. Dans le cas où cette impossibilité de signer est le fait du greffier, il suffit que le juge en fasse mention en signant. Article 143 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative

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Tout jugement doit contenir : 1°) les noms, prénoms, qualité, profession et domicile de chacune des parties, de leurs mandataire et de leurs conseils ; 2°) l’objet du litige ; 3°) la mention, le cas échéant, de l’ordonnance de clôture ; 4°) les motifs, en fait et en droit, précédés d’un résumé des prétentions des parties ; 5°) le dispositif ; 6°) la date à laquelle il a été rendu ; 7°) la liquidation des dépens, si elle est…

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Non en principe. Les jugements sont toujours rendus en audience publique, sauf si la loi décide qu’ils seront rendus en chambre du conseil. Article 141 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative

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Non. Les débats clos, le tribunal délibère immédiatement en secret. Le jugement avec motifs et dispositif entièrement rédigés est lu à l’audience. Le tribunal peut remettre la lecture du jugement à une audience ultérieure qu’il fixe. Entre temps, il n’est reçu ni pièces, ni conclusions, ni notes. Il peut toujours, par jugement avant-dire-droit, ordonner une mesure d’instruction, lorsqu’il estime exceptionnellement devoir y recourir. Ce jugement obéit aux règles fixées pour les ordonnances du juge de la mise en état….

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Oui. Le Président a la police de l’audience. Il ordonne l’expulsion de ceux qui la troublent et entravent la marche des débats. Si ceux-ci résistent, ils sont saisis et déposés pour vingt quatre (24) heures à la maison d’Arrêt où ils sont reçus sur l’exhibition de l’ordre du Président. Celui-ci dresse séance tenante procès-verbal contre ceux qui outragent le tribunal ou commettent une infraction de droit commun et les défère devant le Procureur de la République. Article 139 de…

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