Non. Tout Commissaire de Justice qui, sciemment, porte des mentions inexactes dans les actes, est puni d’un emprisonnement d’un mois à six mois et d’une amende de 36.000 francs à 400.000 francs, ou de l’une de ces deux peines seulement. Article 602 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
La nullité d’un acte de Commissaire de Justice ne peut être prononcée que lorsqu’il a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu’il concerne, sous réserve: 1°) la partie citée ne se présente pas, la citation doit être déclarée nulle par le tribunal ; 2°) la partie citée se présente, la citation n’est pas nulle mais le tribunal doit, sur la demande de la partie citée, ordonner le renvoi à une audience ultérieure. Articles 588…
Si un acte est déclaré nul par le fait du Commissaire de Justice, celui-ci peut être condamné aux frais de l’acte et de la procédure annulée, et éventuellement à des dommages-intérêts envers la partie à laquelle il est porté préjudice. La juridiction qui déclare la nullité a compétence pour prononcer ces condamnations. Article 601 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Oui. Les Commissaires de Justice sont tenus de mettre, à la fin de l’original et de la copie de l’acte, le coût de celui-ci, à peine d’une amende civile de 20.000 à 100.000 francs. Cette amende est prononcée par le Président de la juridiction saisie de l’affaire. Article 599 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Oui. Dans tous les cas, le Commissaire de Justice doit mentionner sur l’original de l’acte et sous forme de procès-verbal, ses diligences ainsi que les réponses qui ont été faites à ses différentes interpellations. Le Procureur de la République peut prescrire au Commissaire de Justice de nouvelles recherches, s’il estime incomplètes celles qui ont été effectuées. L’original de l’acte doit être adressé à la personne à la requête de qui il a été délivré, dans les vingt-quatre (24) heures….
Les personnes qui résident à l’étranger, sont citées au parquet du procureur de la République près le tribunal saisi, lequel vise l’original et envoie la copie au ministre des Affaires étrangères ou à toute autre autorité déterminée par les conventions diplomatiques. Article 597 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Oui. Dans les cas où : 1°) la personne présente au domicile déclare ne pas connaître l’adresse ; 2°) ou le commissaire de Justice ne trouve personne au domicile de celui que l’acte concerne, la copie est délivrée sous enveloppe fermée ne portant d’autres indications, d’un côté que les nom, prénoms, adresse de l’intéressé, et de l’autre que le cachet de l’étude du commissaire de Justice apposé sur la fermeture du pli. Articles 592, 593 et 596 de la…
Lorsqu’il n’est pas établi que l’intéressé a reçu l’acte qui lui a été adressé par le Commissaire de Justice, ou lorsque l’acte a été délivré au parquet, un officier de police judiciaire peut être requis par le Procureur de la République à l’effet de procéder à des recherches en vue de découvrir l’adresse de l’intéressé. En cas de découverte de ce dernier, l’officier de police judiciaire lui donne connaissance de l’acte, qui produit alors les mêmes effets que s’il…