Quand l’opposition suspend-elle l’exécution?
L’opposition suspend l’exécution si celle-ci n’a pas été ordonnée nonobstant opposition. Article 158 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative
INFORMATION
Author: Naty
Comment est introduite une opposition ?
L’opposition est introduite suivant les formes et les règles établies pour la saisie de la juridiction qui a statué. Si l’opposition est faite par voie d’assignation, l’huissier de justice remet ou adresse une copie sans frais au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. Dans tous les cas, le greffier fait mention de l’opposition sur le registre des appels et oppositions, à la date, où il en a connaissance, en énonçant le nom des parties, la…
Quelle est la force juridique d’une opposition ?
L’opposition, si elle est recevable, remet la cause et les parties en l’état où elles se trouvaient lors de l’acte introductif d’instance. En cas d’indivisibilité, l’opposition de l’une des parties profite aux autres, et l’opposition formée contre l’une des parties avant obtenu gain de cause est opposable aux autres. En cas de solidarité, l’opposition d’un des coobligés profite aux autres si elle est fondée sur des moyens résultant d’une circonstance commune à tous les coobligés. En cas de garantie,…
Quel est le délai pour faire opposition ?
Le délai pour faire opposition est de quinze (15) jours, sauf augmentation d’un délai de distance de quinze (15) jours si le destinataire est domicilié dans un autre ressort et de deux (2) mois s’il demeure hors du territoire de la République. Ce délai commence à courir du jour de la signification de la décision faite à personne. L’acte de signification doit, à peine de nullité, indiquer à la partie qui a fait défaut qu’elle sera déchue de plein…
Qu’est-ce qu’une opposition ?
L’opposition est la voie de recours par laquelle une partie condamnée par défaut sollicite de la juridiction qui a statué, la rétractation, après débat contradictoire, de la décision rendue. Article 153 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative
08 – LES VOIES DE RECOURS ORDINAIRES
01 – Qu’est-ce qu’une opposition ? 02 – Quel est le délai pour faire opposition ? 03 – Quelle est la force juridique d’une opposition ? 04 – Comment est introduite une opposition ? 05 – Quand l’opposition suspend-elle l’exécution ? 06 – Quel est le danger de ne pas enrôler son opposition ? 07 – Comment porte-t-on le recours contre l’ordonnance du Président du Tribunal constatant une déchéance ? 08 – La partie condamnée peut-elle demander la suspension…
Est-ce légal que des avocats demandent la distraction des dépens à leur profit ?
Oui. Les avocats pourront demander la distraction des dépens à leur profit, en affirmant, lors de la prononciation du jugement, qu’ils ont fait la plus grande partie des avances. La distraction des dépens ne pourra être prononcée que par le jugement qui en portera la condamnation, dans ce cas, la taxe sera poursuivie et l’exécutoire délivré au nom de l’avocat, sans préjudice de l’action contre son client. Article 152 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant…
Laquelle des parties est condamnée aux dépens ?
Toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité ou une fraction de ceux-ci à la charge d’une autre partie, par décision spéciale et motivée. Les dépens peuvent néanmoins être compensés en tout ou partie, entre conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs ou alliés au même degré. Ils peuvent l’être également, si les parties succombent respectivement sur quelques chefs. Si la liquidation des dépens n’a pas été possible dans le jugement, le greffier…