02 – Que fait le juge lorsqu’il y a conciliation ?

S’il y a conciliation, le juge assisté du greffier, dresse procès-verbal conditions de l’arrangement.

Ce procès-verbal est signé par les deux parties si elles le savent et le peuvent, sinon mention en est faite.

Il vaut preuve jusqu’à inscription de faux vis-à-vis de tous, de sa date et des déclarations qui y sont relatées.

Ce procès-verbal est déposé au greffe. Il n’est susceptible d’aucune voie de recours.

Il a force exécutoire.

Article 134 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative