S’il y a conciliation, le juge assisté du greffier, dresse procès-verbal conditions de l’arrangement.
Ce procès-verbal est signé par les deux parties si elles le savent et le peuvent, sinon mention en est faite.
Il vaut preuve jusqu’à inscription de faux vis-à-vis de tous, de sa date et des déclarations qui y sont relatées.
Ce procès-verbal est déposé au greffe. Il n’est susceptible d’aucune voie de recours.
Il a force exécutoire.
Article 134 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative