Author: Naty

Si le lieu où l’intéressé peut se trouver est situé hors de la compétence de l’huissier de Justice (Commissaire de Justice), ou si la personne présente au domicile déclare, ne pas connaître l’adresse à laquelle peut être touché l’intéressé, la copie de l’exploit est remise à la personne présente au domicile. Cette copie est délivrée sous enveloppe fermée portant comme seules indications, d’un côté les nom, prénoms, adresse de l’intéressé et de l’autre le cachet de l’étude de l’huissier…

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Si cette personne est absente de son domicile, l’huissier de Justice (Commissaire de Justice) interpelle la personne présente audit domicile sur ses nom, prénoms et qualité, ainsi que sur la durée de l’absence de l’intéressé et sur le lieu où celui-ci peut être trouvé. Si ce lieu est compris dans le ressort pour lequel l’huissier a compétence, il s’y transporte et remet la copie de l’exploit à la personne qu’il concerne. Article 249 de la loi n° 72-833 du…

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Oui. L’huissier de justice (Commissaire de Justice) doit, en toute occasion, s’efforcer de délivrer l’exploit, à la personne même qu’il concerne. Il doit, dans tous les cas, mentionner sur l’exploit ses diligences ainsi que les réponses faites à ses différentes interpellations. Lorsque l’huissier de justice (Commissaire de Justice) trouve au domicile indiqué dans l’exploit, la personne qu’il concerne, il lui en remet une copie. Articles 247 et 248 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code…

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Les exploits dressés par les huissiers de justice (Commissaire de Justice) contiennent notamment : 1°) la date de l’acte avec l’indication des jour, mois, an et heure ; 2°) le nom du requérant, ses prénoms, profession, nationalité et domicile réel ou élu, et le cas échéant, les nom, prénoms, profession et domicile de son représentant légal ou statutaire ; si le requérant est une personne physique, la date et le lieu de sa naissance ; 3°) le nom de…

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Oui. Les notifications sont délivrées dans les formes prévues pour les convocations. Elles contiennent les nom, qualités et domiciles des parties. Il y est joint la copie de la décision notifiée. Article 245 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative

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Les convocations sont adressées par lettre recommandée avec demande de réception. Elles peuvent être transmises également chaque fois que cela est nécessaire par la voie administrative. Un récépissé est alors signé du destinataire. Dans les cas d’urgence, elles peuvent être exceptionnellement faites par télégramme dont l’expédition sera justifiée par reçu. Les convocations contiennent mention des nom, prénoms et domiciles des parties ou de toute personne concernée, les dates, heures et lieux pour lesquels elles sont faites ainsi que leur…

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Les actes des greffiers sont ceux qu’ils dressent seuls, dans les cas prévus par la loi.  

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