Author: Naty

01 – Que doivent contenir les exploits dressés par les Commissaires de Justice ? 02 – Remettre un exploit de justice à la personne même qu’elle concerne est-elle une exigence faite au Commissaire de Justice (Huissier de Justice) ?  03 – Que fait le Commissaire de Justice lorsque la personne concernée est absente de son domicile ? 04 – Quelles sont les solutions lorsque le lieu où l’intéressé peut se trouver est situé hors de la compétence de l’huissier…

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Sont assignés : 1°) l’Etat, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur ; 2°) les établissements publics, les sociétés d’Etat et d’économie mixte en leurs bureaux, en la personne d’un chef de service ; 3°) les communes en la personne ou au domicile du maire, de ses adjoints ou du secrétaire général ; 4°) les sociétés de commerce, jusqu’à leur liquidation définitive, en leur siège social et, s’il n’y en a pas, en la personne ou au domicile de leurs…

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Si le lieu où l’intéressé peut se trouver est situé hors de la compétence de l’huissier de Justice (Commissaire de Justice), ou si la personne présente au domicile déclare, ne pas connaître l’adresse à laquelle peut être touché l’intéressé, la copie de l’exploit est remise à la personne présente au domicile. Cette copie est délivrée sous enveloppe fermée portant comme seules indications, d’un côté les nom, prénoms, adresse de l’intéressé et de l’autre le cachet de l’étude de l’huissier…

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Si cette personne est absente de son domicile, l’huissier de Justice (Commissaire de Justice) interpelle la personne présente audit domicile sur ses nom, prénoms et qualité, ainsi que sur la durée de l’absence de l’intéressé et sur le lieu où celui-ci peut être trouvé. Si ce lieu est compris dans le ressort pour lequel l’huissier a compétence, il s’y transporte et remet la copie de l’exploit à la personne qu’il concerne. Article 249 de la loi n° 72-833 du…

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Oui. L’huissier de justice (Commissaire de Justice) doit, en toute occasion, s’efforcer de délivrer l’exploit, à la personne même qu’il concerne. Il doit, dans tous les cas, mentionner sur l’exploit ses diligences ainsi que les réponses faites à ses différentes interpellations. Lorsque l’huissier de justice (Commissaire de Justice) trouve au domicile indiqué dans l’exploit, la personne qu’il concerne, il lui en remet une copie. Articles 247 et 248 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code…

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Les exploits dressés par les huissiers de justice (Commissaire de Justice) contiennent notamment : 1°) la date de l’acte avec l’indication des jour, mois, an et heure ; 2°) le nom du requérant, ses prénoms, profession, nationalité et domicile réel ou élu, et le cas échéant, les nom, prénoms, profession et domicile de son représentant légal ou statutaire ; si le requérant est une personne physique, la date et le lieu de sa naissance ; 3°) le nom de…

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Oui. Les notifications sont délivrées dans les formes prévues pour les convocations. Elles contiennent les nom, qualités et domiciles des parties. Il y est joint la copie de la décision notifiée. Article 245 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative

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