LES ACTES DES COMMISSAIRES DE JUSTICE (HUISSIERS DE JUSTICE)

01 – Que doivent contenir les exploits dressés par les Commissaires de Justice ?

02 – Remettre l’exploit de justice à la personne même qu’elle concerne est-elle une exigence faite au Commissaire de Justice ?

03 – Que fait le Commissaire de Justice lorsque la personne concernée est absente de son domicile ?

04 – Quelles sont les solutions lorsque le lieu où l’intéressé peut se trouver est situé hors de la compétence de l’huissier de Justice (Commissaire de Justice) ?

05 – A quel moment la signification est-elle faite au Parquet ?

06 – Quelles sont les personnes qui peuvent être assignées ?