Author: Naty

Les convocations sont adressées par lettre recommandée avec demande de réception. Elles peuvent être transmises également chaque fois que cela est nécessaire par la voie administrative. Un récépissé est alors signé du destinataire. Dans les cas d’urgence, elles peuvent être exceptionnellement faites par télégramme dont l’expédition sera justifiée par reçu. Les convocations contiennent mention des nom, prénoms et domiciles des parties ou de toute personne concernée, les dates, heures et lieux pour lesquels elles sont faites ainsi que leur…

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Les actes des greffiers sont ceux qu’ils dressent seuls, dans les cas prévus par la loi.  

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01 – En quoi consistent les actes des greffiers ? 02 – Comment sont adressées les convocations aux parties ? 03 – Les notifications sont-elles délivrées dans les formes prévues pour les convocations ?

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Oui. Outre les cas prévus par la loi, l’ordonnance sur requête est susceptible d’appel lorsqu’elle rejette la requête. L’appel est formé par requête adressée au Premier président de la Cour d’appel et déposée au Secrétariat de celui ci dans les quinze (15) jours à compter de la date de l’ordonnance ; il est instruit et jugé comme en matière Est également susceptible d’appel, l’ordonnance qui statue sur une demande en rétractation. L’appel est formé par voie d’assignation. Article 239…

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L’ordonnance sur requête non exécutée ou non suivie de l’acte de procédure dont elle est le préliminaire dans le mois de sa date est considérée comme non avenue. Une nouvelle ordonnance peut être sollicitée si les raisons qui ont motivé la première requête existent encore. Article 238 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative

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Le juge peut, dans tous les cas, et après audition des parties rétracter les ordonnances sur requête qu’il a rendues notamment lorsqu’elles portent atteinte aux droits des tiers. L’ordonnance qui statue sur la demande en rétractation est rendue comme en matière de référés. Article 237 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative

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Non. Les ordonnances sur requête sont exécutoires, sans délais et le cas échéant par provision. Le juge peut, en cas d’extrême urgence, statuer en son hôtel sur les requêtes qui lui sont présentées. Les ordonnances ainsi rendues sont exécutoires nonobstant les formalités prescrites qui sont remplies ultérieurement à la diligence du bénéficiaire. Articles 235 et 236 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative

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Non. Les ordonnances sur requête n’ont pas besoin d’être motivées, sauf dans le cas où elles rejettent la demande. Lorsqu’elles ne sont pas susceptibles d’appel, elles sont inscrites au bas de la requête et doivent être revêtues de la signature du magistrat qui les a rendues. Elles portent le sceau du tribunal, et sont mentionnées séance tenante, par le greffier, sur un registre spécial. Elles sont dispensées de la formalité de l’enregistrement. Lorsqu’elles sont susceptibles d’appel, elles sont, rédigées…

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