Author: Naty

Oui en principe. Les greffiers en chef sont tenus de délivrer expédition ou copie des actes dont ils doivent conserver la minute, à quiconque en fait la demande, sans ordonnance de justice sauf si la loi en dispose autrement et sous réserve du paiement préalable des droits qui leur sont dus, le cas échéant. Toutefois, lorsque les débats préalables à une décision judiciaire se sont déroulés en chambre du conseil, il ne peut être délivré aux parties autres que…

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La reproduction littérale de toutes pièces autres que les minutes, est qualifiée copie simple, lorsqu’elle n’est ni signée, ni certifiée conforme, ni revêtue du sceau de l’officier public ou ministériel. Elle est qualifiée copie certifiée, lorsqu’elle est certifiée conforme à l’original par l’officier public ou ministériel, signée par celui-ci et revêtue de son sceau. Article 263 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative

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Oui. La formule exécutoire est dans tous les cas signée du greffier ou du notaire dépositaire de la minute, revêtue du sceau de la juridiction ou de l’étude; il y est fait mention de la date de sa délivrance et de la personne à qui le titre est remis. Article 262 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative

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Lorsque la décision doit être exécutée à la fois contre une personne de droit privé et contre l’Etat, un département ou une commune, la formule est ainsi rédigée : « En conséquence, le Président de la République, de Côte d’Ivoire mande et ordonne à Monsieur le Ministre de, Monsieur le Préfet de, ou Monsieur le Maire de … En ce qui le concerne, et à tous huissiers de Justice, à ce requis, en ce qui le concerne les voies…

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La formule exécutoire à apposer sur les minutes ou les grosses des décisions de Justice ou des actes en la forme authentique est ainsi intitulée, lorsque le titre doit être exécuté contre des personnes de droit privé: « République de Côte d’IvoireAu nom du Peuple de Côte d’Ivoire » et terminée par la formule suivante : « En conséquence, le Président de la République, de Côte d’Ivoire mande et ordonne à tous huissiers de Justice, à ce requis, de…

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La reproduction littérale des minutes est qualifiée copie simple lorsqu’elle n’est ni signée, ni certifiée conforme, ni revêtue du sceau public ou ministériel. Elle ne vaut qu’à titre de renseignements. Elle est qualifiée expédition, lorsqu’elle est certifiée conforme à l’original par l’officier public ou ministériel, signée par celui-ci et revêtue de son sceau. Est qualifiée grosse, l’expédition revêtue de la formule exécutoire. Est qualifié extrait, la copie partielle ou l’analyse de l’un des actes visés ci-dessus délivrée par le…

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Est qualifiée minute, l’original d’un jugement, d’un arrêt, d’une ordonnance, ou de tout autre acte public établi en la forme authentique, que l’officier public ou ministériel compétent garde en sa possession pour en assurer la conservation et en délivrer des grosses, expéditions, copies ou extraits. Est réputée minute, le second original conservé par les huissiers de Justice. Est qualifié brevet, l’acte authentique dont l’original est délivré directement aux parties dans les cas où la loi le prévoit. Article 256…

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01 – Qu’est-ce qu’une minute ? 02 – Qu’entend-on par copie simple et expédition et grosse et extrait ? 03 – Quelle est la formule exécutoire à apposer sur les minutes ou les grosses des décisions de Justice ? 04 – Comment se présente la formule lorsque la décision doit être exécutée à la fois contre une personne de droit privé et contre l’Etat ? 05 – La formule exécutoire doit-elle être signée du greffier ou du notaire dépositaire…

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