Author: Naty

Lorsqu’un préfet est susceptible d’être inculpé d’un crime ou d’un délit commis hors de l’exercice de ses fonctions, le Procureur de la République saisi de l’affaire présente requête à la Cour de Cassation qui procède et statue comme en matière de règlement de juges et, si elle estime qu’il y a lieu à poursuite ou s’il y a plainte avec constitution de partie civile, désigne la juridiction où l’affaire sera instruite et jugée. Article 693 de la loi n°…

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01 – Comment un préfet est-il inculpé d’un crime ou d’un délit commis hors de l’exercice de ses fonctions ? 02 – Quelle Cour se prononce sur la requête de poursuite d’un préfet ? 03 – L’instruction et le jugement sont-ils communs aux complices de l’autorité poursuivie? 04 – Le juge d’instruction désigné peut-il déléguer des actes d’information sur l’autorité présentée ? 05 – Que fait la Cour de cassation lorsqu’un préfet ou un sous-préfet est susceptible d’être inculpé…

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La juridiction de jugement est présidée par un magistrat de la Cour de cassation désigné par le Président de ladite Cour. Article 692 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Oui. Les ordonnances et arrêts rendus respectivement par le magistrat commis et la Chambre de la Cour de cassation chargée de l’instruction, dans les différents cas ne sont susceptibles d’aucun recours. Article 691 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Non. En cas de renvoi devant la juridiction criminelle, la Chambre de la Cour de cassation désigne un tribunal criminel autre que celui dans le ressort duquel l’accusé exerçait ses fonctions. Article 690 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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La Chambre de la Cour de cassation, saisie du renvoi devant une Chambre de la Cour de cassation, s’il existe des charges suffisantes pour crime, procède et statue dans les formes et conditions d’instruction devant la Chambre d’instruction, à l’exclusion des dispositions relatives au ministère public. Articles 688 et 689 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Oui. Lorsque l’instruction est terminée, le magistrat commis transmet le dossier de la procédure à la Cour de cassation réunie en assemblée plénière qui décide : 1°) soit qu’il n’y a lieu à suivre ; 2°) soit, du renvoi devant une juridiction correctionnelle du premier degré, autre que celle dans la circonscription de laquelle l’inculpé exerçait ses fonctions, s’il existe des charges suffisantes pour délit ; 3°) soit du renvoi devant une Chambre de la Cour de cassation, s’il…

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S’il y a lieu, pour les nécessités de la procédure, de procéder à l’arrestation du magistrat ou de le placer en détention préventive, cette mesure ne peut intervenir qu’après avoir été autorisée par le Conseil supérieur de la magistrature. Le Conseil supérieur de la magistrature se prononce dans le délai de quinze (15) jours, sur requête de l’autorité judiciaire qui sollicite la mesure. La décision du Conseil supérieur de la magistrature qui autorise l’arrestation ou la détention préventive du…

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