Non. La requête en récusation ne dessaisit pas le magistrat dont la récusation est demandée. Toutefois, le premier président peut, après avis du procureur général, ordonner qu’il sera sursis soit à la continuation de l’information ou des débats, soit au prononcé du jugement. Article 674 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Oui. Le premier Président notifie en la forme administrative la requête dont il a été saisi au Président de la juridiction à laquelle appartient le magistrat récusé. Article 674 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Oui en principe. Cependant, la partie qui aura procédé volontairement devant une Cour, un tribunal ou un juge d’instruction ne sera reçue à demander la récusation qu’à raison des circonstances survenues depuis, lorsqu’elles seront de nature à constituer une cause de récusation. Article 673 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
La requête n’est recevable qu’après consignation d’une provision de 50.000 francs au greffe de la juridiction compétente pour en connaître. Elle est signée du demandeur ou de son représentant. Article 673 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
La requête doit désigner nommément le ou les magistrats récusés et contenir l’exposé des moyens invoqués avec toutes les justifications utiles à l’appui de la demande. Article 673 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Non. Les magistrats du ministère public ne peuvent être récusés. Article 673 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
L’inculpé, le prévenu, l’accusé et toute partie à l’instance qui veut récuser un juge d’instruction, un juge de simple police, un juge du tribunal correctionnel, un juge du tribunal criminel ou un juge de la Cour d’Appel doit, à peine de nullité, présenter requête au premier Président de la Cour d’Appel. Article 673 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Tout juge peut être récusé pour les causes ci-après : 1°) si le juge ou son conjoint sont parents ou alliés de l’une des parties ou de son conjoint jusqu’au degré de cousin issu de germain inclusivement ; la récusation peut être exercée contre le juge, même au cas de divorce ou de décès de son conjoint, s’il a été allié d’une des parties jusqu’au deuxième degré inclusivement; 2°) si le juge ou son conjoint, si les personnes dont…