03 – Les notifications sont-elles délivrées dans les formes prévues pour les convocations ?

Oui.

Les notifications sont délivrées dans les formes prévues pour les convocations. Elles contiennent les nom, qualités et domiciles des parties. Il y est joint la copie de la décision notifiée.

Article 245 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative