Author: Naty

Oui. Sont insaisissables : 1°) les choses déclarées insaisissables par la loi ; 2°) les provisions alimentaires allouées par décision de justice ; 3°) les sommes et meubles déclarés insaisissables par le testateur ou donateur ; 4°) les sommes et pensions pour aliments encore que le testament ou l’acte de donation ne les déclare pas insaisissables ; 5°) les sommes allouées par l’Etat, les Etablissements publics et les Collectivités locales à titre de secours individuel, périodique ou éventuel, qu’elles…

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Les accessoires réputés immeubles par la loi ne peuvent être saisis qu’avec le fonds dont ils font partie si ce n’est pour les sommes dues aux fabricants ou vendeurs desdits accessoires ou à celui qui aura prêté pour les acheter, fabriquer ou réparer auquel cas ils peuvent être saisis et vendus comme les meubles. Article 270 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative

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Le créancier titulaire d’un gage, d’un nantissement ou d’un privilège spécial mobilier ne petit poursuivre la vente des autres biens de son débiteur qu’en cas d’insuffisance de ceux qui sont affectés à la garantie de sa créance. Article 269 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative

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Toute saisie a pour effet de mettre sous main de Justice les biens sur lesquels elle porte et d’empêcher que le débiteur n’en dispose. En conséquence, toute aliénation, à titre gratuit ou à titre onéreux, et tous baux portant sur les biens saisis, ainsi que toute constitution de nantissement ou de tous autres droits sur ces biens, et d’une manière générale, tous actes effectués au mépris du droit des créanciers sont nuls à l’égard de ces derniers, sous réserve…

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Non. Toute procédure ayant pour objet une saisie conservatoire ou d’exécution ne peut être étendue au delà de ce qui est nécessaire pour désintéresser le créancier saisissant. Article 267 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative

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01 – La procédure ayant pour objet une saisie conservatoire ou d’exécution ne peut-elle être étendue au delà de ce qui est nécessaire pour désintéresser le créancier saisissant ? 02 – Quel est l’effet d’une saisie ? 03 – Dans quels cas le créancier d’un gage ou d’un nantissement ou d’un privilège spécial mobilier peut poursuivre la vente des autres biens de son débiteur ? 04 – A quelle condition les accessoires réputés immeubles par la loi peuvent être…

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En marge de la minute mention est faite par le greffier de la délivrance de toute expédition ou de toute grosse avec la date de la délivrance et le nom de la personne à laquelle elle a été faite. Article 266 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative

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Non en principe. II ne peut être délivré qu’une seule grosse d’un même acte ou décision. Toutefois, lorsqu’il y a plusieurs créanciers, chacun d’eux peut obtenir la délivrance d’une grosse. La partie qui, avant d’avoir pu faire exécuter la décision rendue à son profit, est dans l’impossibilité de se servir de la grosse, peut en obtenir une seconde par ordonnance du Président du tribunal du lieu où l’acte a été établi ou la décision rendue. Elle fera sommation aux…

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