Author: Naty

Lorsqu’un officier de police judiciaire est susceptible d’être inculpé d’un crime ou d’un délit, commis dans la circonscription où il est territorialement compétent, hors ou dans l’exercice de ses fonctions, le Procureur de la République saisit le Procureur général qui désigne, dans les huit (8) jours, la juridiction où l’affaire sera instruite et jugée, s’il estime qu’il y a lieu à poursuite ou s’il y a plainte avec constitution de partie civile. L’instruction et le jugement sont communs aux…

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Non. Les ordonnances et arrêts rendus respectivement par le magistrat commis et la Cour de cassation, ne sont susceptibles d’aucun recours. Article 700 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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En cas de renvoi devant la juridiction criminelle, la Cour de cassation désigne un tribunal criminel autre que celui dans le ressort duquel l’accusé exerçait ses fonctions. Article 699 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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Lorsque l’instruction est terminée, le magistrat commis peut : 1°) soit dire qu’il n’y a lieu à suivre ; 2°) soit, si l’infraction retenue à la charge de l’inculpé constitue un délit, le renvoyer devant une juridiction correctionnelle du premier degré autre que celle dans la circonscription de laquelle l’inculpé exerçait ses fonctions ; 3°) soit, si l’infraction retenue à la charge de l’inculpé constitue un crime, saisir la Cour de cassation. La Cour de cassation procède et statue…

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Lorsqu’un préfet ou un sous-préfet est susceptible d’être inculpé d’un crime ou d’un délit commis dans l’exercice de ses fonctions, la Cour de cassation, saisie et statuant, commet un de ses membres qui procédera à tous actes d’instruction nécessaires, à l’exclusion des dispositions relatives au ministère public. L’instruction et le jugement sont communs aux complices de la personne poursuivie, lors même qu’ils n’exerceraient point de fonctions administratives. Le juge d’instruction désigné doit procéder personnellement à tous actes d’information nécessaires,…

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Non. Le juge d’instruction désigné doit procéder personnellement à tous actes d’information nécessaires, et a compétence sur toute l’étendue du territoire national. Article 694 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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Oui. L’instruction et le jugement sont communs aux complices de la personne poursuivie, lors même qu’ils n’exerceraient point de fonctions administratives. Article 693 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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C’est la Cour de Cassation qui doit se prononcer dans la huitaine qui suit le jour où la requête lui sera parvenue. Article 693 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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