Les exploits dressés par les huissiers de justice (Commissaire de Justice) contiennent notamment :
1°) la date de l’acte avec l’indication des jour, mois, an et heure ;
2°) le nom du requérant, ses prénoms, profession, nationalité et domicile réel ou élu, et le cas échéant, les nom, prénoms, profession et domicile de son représentant légal ou statutaire ; si le requérant est une personne physique, la date et le lieu de sa naissance ;
3°) le nom de l’huissier de justice (Commissaire de Justice) et sa résidence ;
4°) les noms, prénoms, profession et domicile du destinataire, et s’il n’a pas de domicile connu au moment où l’acte est dressé, sa dernière résidence ;
5°) la signature du destinataire ou son refus de l’apposer avec l’indication des motifs ;
6°) le nom de la personne à laquelle l’acte est remis, s’il ne s’agit pas du destinataire ;
7°) la signature de l’huissier (Commissaire de Justice) sur l’original et la copie ;
8°) le coût de l’acte avec l’indication des émoluments de l’huissier (Commissaire de Justice) sur les originaux et la ou les copies ;
9°) l’objet de l’exploit.
Article 246 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative