Si la personne visée dans l’exploit a quitté son domicile et si son nouveau domicile ou sa résidence actuelle sont inconnus, la signification est faite au Parquet du dernier domicile connu, en la personne du Procureur de la République ou de son substitut, lequel visera l’original et fera rechercher le destinataire aux fins de remise de l’acte, s’il le retrouve.
Si la personne visée par l’exploit n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l’huissier de Justice (Commissaire de Justice) remet copie de l’exploit au parquet près le tribunal où la demande est portée, en la personne du Procureur de la République ou de son substitut.
Si la personne visée par l’exploit habite à l’étranger, l’huissier de Justice (Commissaire de Justice) remet une copie de l’exploit au parquet du domicile du demandeur, en la personne du procureur de la République ou de son substitut, lequel vise l’original et en envoie la copie au ministère des Affaires Etrangères aux fins de remise au destinataire par la voie diplomatique, sauf dérogations prévues par les conventions en matière d’entraide judiciaire.
Articles 252, 253 et 254 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative