La formule exécutoire à apposer sur les minutes ou les grosses des décisions de Justice ou des actes en la forme authentique est ainsi intitulée, lorsque le titre doit être exécuté contre des personnes de droit privé:
« République de Côte d’Ivoire
Au nom du Peuple de Côte d’Ivoire »
et terminée par la formule suivante :
« En conséquence, le Président de la République, de Côte d’Ivoire mande et ordonne à tous huissiers de Justice, à ce requis, de pourvoir à l’exécution du présent jugement, arrêt, acte etc.., Au procureur général et aux procureurs de la République, près les tribunaux de première Instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la Force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis »
Lorsque la décision doit être exécutée à la fois contre l’Etat, un département ou une commune, la formule est ainsi rédigée :
« En conséquence, le Président de la République de Côte d’Ivoire mande et ordonne à Monsieur le Ministre de …, Monsieur le Préfet de ou Monsieur le Maire de … en ce qui le concerne de pourvoir à l’exécution de la présente décision ».
Articles 259 et 260 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative