Author: Naty

Oui. Lorsque la saisie porte sur une créance ayant pour objet une somme d’argent, l’acte de saisie la rend indisponible à concurrence du montant autorisé par la juridiction compétente ou, lorsque cette autorisation n’est pas nécessaire, à concurrence du montant pour lequel la saisie est pratiquée. La saisie vaut de plein droit consignation des sommes devenues indisponibles et confère au saisissant un droit de gage. Article 57 de l’Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des voies d’exécution…

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Oui. La saisie conservatoire peut porter sur tous les biens mobiliers, corporels ou incorporels appartenant au débiteur. Elle les rend indisponibles. Article 56 de l’Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des voies d’exécution

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Non. Une autorisation préalable de la juridiction compétente n’est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d’un titre exécutoire. Il en est de même en cas de défaut de paiement, dûment établi, d’une lettre de change acceptée, d’un billet à ordre, d’un chèque, ou d’un loyer impayé après commandement dès lors que celui-ci est dû en vertu d’un contrat de bail d’immeuble écrit. Article 55 de l’Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des voies d’exécution

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Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut, par requête, solliciter de la juridiction compétente du domicile ou du lieu où demeure le débiteur, l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur tous les biens mobiliers corporels ou incorporels de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances de nature à en menacer le recouvrement. Article 54 de l’Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des voies d’exécution  

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Oui. Nous avons : 1°) La saisie-vente. Elle consiste pour le créancier possédant un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible de procéder à la saisie et à la vente des biens de ce débiteur, que ces biens soient détenus par le débiteur ou un tiers. La saisie et la vente évoquées ci-dessus ne pourront être exercées que si le créancier a pris soin de remettre au débiteur, huit (8) jours avant la saisie, un commandement de payer…

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La saisie conservatoire est faite à titre préventif par le créancier pour sauvegarder le patrimoine du débiteur. La saisie conservatoire tranquillise le créancier puisque le débiteur n’essayera pas de dissimuler ses biens pour se rendre insolvable ; Ces biens devenant indisponibles à l’égard de tous. Pour qu’une saisie conservatoire puisse être autorisée, il faudrait que la créance soit fondée dans son principe et autorisée par la juridiction compétente du domicile ou du lieu où demeure le débiteur. Sous peine…

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01 – Qu’est-ce qu’une saisie conservatoire ? 02 – Existe-t-il d’autres types de saisies ? 03 – Que peut faire la personne dont la créance paraît fondée en son principe ? 04 – Une autorisation préalable de la juridiction compétente est-elle nécessaire lorsque le créancier se prévaut d’un titre exécutoire ? 05 – La saisie conservatoire peut-elle porter sur tous les biens mobiliers ? 06 – L’acte de saisie rend-il indisponible le montant d’une créance ? 07 – Que…

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Lorsque le jugement a ordonné la délivrance ou l’abandon d’un immeuble, les meubles qui s’y trouvent et qui ne sont pas compris dans l’exécution doivent être remis à la partie condamnée ou mis à sa disposition pendant un délai de huit (8) jours. Faute d’avoir été retirés dans ce délai ils seront vendus dans les formes prescrites pour la vente des meubles saisis et le prix en sera consigné. Article 273 de la loi n° 72-833 du 21 décembre…

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