Author: Naty

Oui. Tout ressortissant de Côte d’Ivoire qui s’est rendu coupable de délits et contraventions en matière forestière, rurale, de pêche, de douanes, de contributions indirectes, sur le territoire de l’un des Etats limitrophes, peut être poursuivi et jugé en Côte d’Ivoire, d’après la loi de Côte d’Ivoire, si cet Etat autorise la poursuite de ses nationaux pour les mêmes faits commis en Côte d’Ivoire. La réciprocité sera légalement constatée par des conventions internationales ou par décret. Article 709 de…

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Non. Tout étranger, qui, hors du territoire de la République, s’est rendu coupable soit comme auteur, soit comme complice, d’un crime ou d’un délit attentatoire à la sûreté de l’Etat ou de contrefaçon du Sceau de l’Etat, de monnaies nationales ayant cours, peut être poursuivi et jugé d’après les dispositions des lois de Côte d’Ivoire ou applicables en Côte d’Ivoire, s’il est arrêté en Côte d’Ivoire ou si le Gouvernement obtient son extradition. Article 708 de la loi n°…

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Oui. Qu’il s’agisse d’un crime ou d’un délit, aucune poursuite n’a lieu si l’inculpé justifie qu’il a été jugé définitivement à l’étranger et, en cas de condamnation, qu’il a subi ou prescrit sa peine ou obtenu la grâce. Article 706 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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En cas de délit commis contre un particulier, la poursuite ne peut être intentée qu’à la requête du ministère public. Elle doit être précédée d’une plainte de la partie offensée ou d’une dénonciation officielle à l’autorité de Côte d’Ivoire par l’autorité du pays où le fait a été commis. Article 705 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Oui. Quiconque s’est, sur le territoire de la République, rendu complice d’un crime ou d’un délit commis à l’étranger peut être poursuivi et jugé par les juridictions de Côte d’Ivoire si le fait est puni à la fois par la loi étrangère et par la loi de Côte d’Ivoire, à la condition que le fait qualifié crime ou délit ait été constaté par une décision définitive de la juridiction étrangère. Article 704 de la loi n° 2018-975 du 27…

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Oui. Tout ressortissant de Côte d’Ivoire qui, en dehors du territoire de la République, s’est rendu coupable d’un fait qualifié crime puni par la loi de Côte d’Ivoire, peut être poursuivi et jugé par les juridictions de Côte d’Ivoire. Tout ressortissant de Côte d’Ivoire qui, en dehors du territoire de la République, s’est rendu coupable d’un fait qualifié délit par la loi de Côte d’ivoire, peut être poursuivi et jugé par les juridictions de Côte d’Ivoire si le fait…

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Est réputée commise sur le territoire de la République toute infraction dont un acte caractérisant un de ses éléments constitutifs a été accompli en Côte d’Ivoire. Article 707 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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01 – A quel moment une infraction est considérée comme commise sur le territoire de la République de Côte d’Ivoire ? 02 – Le ressortissant ivoirien qui se rend coupable hors du territoire ivoirien d’un fait qualifié de crime peut-il être puni par la loi ivoirienne? 03 – La Côte d’Ivoire peut-elle poursuivre les personnes qui se rendent complices d’un crime ou d’un délit commis à l’étranger? 04 – Qui poursuit le délit commis contre un particulier par un…

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