04 – Comment se présente la formule lorsque la décision doit être exécutée à la fois contre une personne de droit privé et contre l’Etat ?

Lorsque la décision doit être exécutée à la fois contre une personne de droit privé et contre l’Etat, un département ou une commune, la formule est ainsi rédigée :

« En conséquence, le Président de la République, de Côte d’Ivoire mande et ordonne à Monsieur le Ministre de, Monsieur le Préfet de, ou Monsieur le Maire de … En ce qui le concerne, et à tous huissiers de Justice, à ce requis, en ce qui le concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l’exécution du présent jugement, arrêt, acte, au procureur général et aux procureurs de la République près les tribunaux de Première Instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la Force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ».

Article 261 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative