05 – La formule exécutoire doit-elle être signée du greffier ou du notaire dépositaire de la minute?

Oui.

La formule exécutoire est dans tous les cas signée du greffier ou du notaire dépositaire de la minute, revêtue du sceau de la juridiction ou de l’étude; il y est fait mention de la date de sa délivrance et de la personne à qui le titre est remis.

Article 262 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative