14 – LA DELIVRANCE DES ACTES

01 – Qu’est-ce qu’une minute ? 02 – Qu’entend-on par copie simple et expédition et grosse et extrait ? 03 – Quelle est la formule exécutoire à apposer sur les minutes ou les grosses des décisions de Justice ? 04 – Comment se présente la formule lorsque la décision doit être exécutée à la fois contre une personne de droit privé et contre l’Etat ? 05 – La formule exécutoire doit-elle être signée du greffier ou du notaire dépositaire d’une minute ? 06 – Comment est qualifiée la reproduction littérale de toutes pièces ? 07 – Les greffiers en chef sont-ils tenus de délivrer expédition ou copie des actes à quiconque en fait la demande? 08 – Peut-on avoir des grosses autant que l’on souhaite ? 09 – Qu’est-ce qui est mentionné en marge d’une minute ?