06 – Comment est qualifiée la reproduction littérale de toutes pièces ?

La reproduction littérale de toutes pièces autres que les minutes, est qualifiée copie simple, lorsqu’elle n’est ni signée, ni certifiée conforme, ni revêtue du sceau de l’officier public ou ministériel.

Elle est qualifiée copie certifiée, lorsqu’elle est certifiée conforme à l’original par l’officier public ou ministériel, signée par celui-ci et revêtue de son sceau.

Article 263 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative