Si le jugement est frappé d’appel, la juridiction d’appel est compétente pour connaître de l’interprétation ou de la rectification. Les demandes en interprétation ou en rectification sont introduites et jugées selon les voies ordinaires. Article 186 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative
Non. Les fautes d’orthographes, les omissions, les erreurs matérielles de nom et prénoms, de calcul et autres irrégularités évidentes de même nature qui peuvent se trouver dans la minute d’une décision de justice, doivent toujours être rectifiées, d’office ou sur requête par simple ordonnance du Président de la juridiction qui statue, à condition que la rectification demandée ne soit pas un moyen détourné de modifier le jugement et de porter atteinte à l’autorité de la chose jugée. La décision…
Le jugement dont les termes sont obscurs ou ambigus peut être interprété par juge qui l’a rendu à condition qu’il ne soit pas porté atteinte à l’autorité de la chose jugée et que l’interprétation demandée présente un intérêt pour la partie qui l’a sollicitée. Article 184 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative
Les recours extraordinaires sont : 1°) l’interprétation et la rectification ; 2°) la tierce opposition ; 3°) la demande en révision ; 4°) le pourvoi en cassation ; 5°) le règlement de juges ; 6°) la prise à partie.
01 – Quels sont les recours extraordinaires ? 02 – A quelle condition un jugement dont les termes sont obscurs ou ambigus peut-il être interprété par le juge qui l’a rendu? 03 – Les fautes d’orthographes ou erreurs matérielles de nom et prénoms qui se trouvent dans la minute d’une décision de justice sont-elles sans importance? 04 – Qui est compétent lorsqu’un jugement est frappé d’appel ? 05 – En quoi consiste la tierce opposition ? 06 – La…
Si le jugement est confirmé, l’exécution appartiendra au tribunal qui l’a rendu. Si le jugement est infirmé en totalité l’exécution entre les mêmes parties appartiendra à la juridiction d’appel. En cas d’infirmation partielle, la juridiction d’appel pourra soit retenir l’exécution, soit renvoyer au tribunal par elle indiqué sauf dans cas où des dispositions spéciales attribueraient compétence à une juridiction déterminée. Lorsqu’un jugement exécutoire par provision est infirmé en tout ou en partie, la juridiction d’appel doit ordonner la restitution…
Oui. Le premier Président de la Cour d’ Appel saisi peut, nonobstant les dispositions sur l’exécution provisoire, sur réquisitions du Procureur général, décider dans les huit (8) jours de sa saisine, qu’il soit sursis ou non à l’exécution des jugements frappés d’appel ou des ordonnances de référé lorsque ladite exécution est de nature à troubler l’ordre public ou doit entraîner un préjudice irréparable ou des conséquences manifestement excessives. Si le premier Président fait droit à la requête aux fins…
Pour obtenir la suspension de l’exécution des jugements qualifiés à tort en dernier ressort, l’appelant doit présenter au premier président de la Cour d’Appel une requête motivée, déposée au greffe de la Cour, à laquelle seront joints, sauf si ces pièces figurent déjà au dossier de l’appel, une expédition de la décision frappée d’appel, soit une copie de l’acte d’appel, soit un certificat du greffier qui a reçu la déclaration d’appel. L’appelant transmet, par ministère d’huissier, une copie du…