Seules les décisions rendues en dernier ressort peuvent être annulées sur pourvoi en cassation formé par la partie à qui elles font grief, sauf dans les cas où la loi l’interdit formellement. Article 205 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative
Le pourvoi en cassation est une voie de recours qui a pour but d’obtenir l’annulation de la décision attaquée et de remettre les parties en l’état où elles se trouvaient auparavant. Article 204 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative
Oui. Si la demande est rejetée en la forme ou au fond, le demandeur est condamné à l’amende, sans préjudice de tous dommages-intérêts. Si le demandeur se désiste, la juridiction peut le décharger de l’amende et ordonner la restitution de la somme consignée. Article 203 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative
Non. Le jugement statuant sur la demande en révision, en la forme ou au fond n’est pas susceptible d’être attaqué par la même voie. Article 202 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative
Oui. La juridiction saisie examine en premier lieu si les moyens sur lesquels repose la demande sont fondés. Dans la négative, la demande est rejetée et la décision attaquée est maintenue. Dans l’affirmative, la décision attaquée est rétractée dans la limite des chefs critiqués, à moins que les autres n’en soient dépendants. La juridiction procède, ensuite à un nouvel examen du fond du litige. Il peut être statué par une seule et même décision si toutes les parties ont…
La demande en révision ne suspend pas l’exécution de la décision attaquée, sauf en matière d’état des personnes. Article 200 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative
Tout demandeur en révision doit consigner la somme de 10.000 francs au titre de l’amende à laquelle il serait condamné si sa requête était rejetée, ainsi que tous droits dont la consignation est prévue par la loi. Sont dispensés de cette consignation l’Etat et les bénéficiaires de l’assistance judiciaire. La demande doit indiquer les moyens invoqués. Il y sera joint une expédition de la décision attaquée. Le tout à peine de nullité. Articles 198 et 199 de la loi…
Le délai pour former la demande en révision est de deux (2) mois à partir de la découverte du dol, ou du jour où le faux a été reconnu ou déclarée, ou du jour où la pièce a été recouvrée. Ce délai est prescrit à peine de déchéance. Si la partie condamnée est décédée dans ce délai, les héritiers bénéficieront d’un nouveau délai à compter du jour de la signification du jugement. Article 197 de la loi n° 72-833…