Author: Naty

Jusqu’à la clôture des débats, l’intimé, qui a laissé expirer le délai d’appel ou qui a acquiescé à la décision antérieurement à l’appel principal, peut former appel incident, par conclusion, appuyées des moyens d’appel. En tout état de cause, l’appel incident suit le sort de l’appel principal, sauf le cas où l’appel principal a fait l’objet d’un désistement. Article 170 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative

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Le délai d’appel est interrompu par le décès de l’une ou l’autre des parties. Un nouveau délai commencera à courir contre les héritiers compter du jour de la signification du jugement qui leur sera faite. Si cette signification intervient durant la période impartie aux héritiers pour faire inventaire et délibérer, le délai ne recommence à courir qu’à l’expiration de cette période. Dans le cas où l’une des parties perd la capacité d’ester en justice avant l’expiration du délai d’appel…

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La Cour doit, dès la première audience, statuer sur la recevabilité de l’appel. Articles 34 et 168 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative

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Non. L’appel relevé hors délai est irrecevable. Articles 34 et 168 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative

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Le délai pour interjeter appel est d’un (1) mois, sauf augmentation :. 1°) d’un délai de distance de quinze (15) jours si le destinataire est domicilié dans un autre ressort ; 2°) et de deux (2) mois s’il demeure hors du territoire de la République. Ce délai commence à courir à courir du jour de la signification de la décision faite à personne. Articles 34, 168 et 325 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code…

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Non. L’appel ne peut être interjeté par les parties à la décision attaquée ou leurs ayants cause, ou le représentant du ministère public, dans les cas prévus par la loi. L’appel ne peut être interjeté qu’à l’encontre des personnes qui ont été parties à l’instance ayant donné lieu à cette décision. Aucune intervention n’est recevable, si ce n’est de la part de ceux qui auraient droit de former tierce opposition. Article 167 de la loi n° 72-833 du 21…

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Dans le délai de deux (2) mois à compter de la signification de l’appel, les parties doivent, à peine de forclusion, faire parvenir au greffier de la Cour : 1°) les conclusions et pièces dont elles entendent se servir en cause d’appel ; 2°) une déclaration faisant connaître si elles entendent présenter ou faire présenter devant la Cour des explications orales. L’appelant sera tenu, dans le même temps, du versement de la provision exigée; il devra également faire parvenir…

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Oui. Dans les actions personnelles ou mobilières dont l’intérêt pécuniaire, n’excède pas la somme de 500.000, l’appel peut être formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ou au greffe de la juridiction du domicile de l’appelant. Le greffier dresse procès-verbal de cette déclaration sur le registre des appels et oppositions. La déclaration doit contenir les noms, prénoms, qualité, domicile de l’appelant et des intimés, la date du jugement et son dispositif, l’objet…

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