LOIDICI.BIZ ou « Lois d’ici (Côte d’Ivoire) » traite des lois et décrets de la République de Côte d’Ivoire : N° LOIS ET DECRETS 01 DROIT DES PERSONNES LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT 02 DROIT DE LA FAMILLE
LOIDICI.BIZ ou « Lois d’ici (Côte d’Ivoire) » traite des lois et décrets de la République de Côte d’Ivoire : N° LOIS ET DECRETS 01 INSTITUTIONS DE LA REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE 02 DROIT DES PROFESSIONS JUDICIAIRES 03 PLUS DE PROFESSIONS… 04 DISPOSITIONS SUR LES JURIDICTIONS ET AUTRES… 05 DISPOSITIONS SUR LA TARIFICATION DES FRAIS DE JUSTICE 06 DES ORDRES ET CODES DE DÉONTOLOGIE 07 DISPOSITIONS SUR LES HAUTES PERSONNALITES 08 DISPOSITIONS SUR LES PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES 09 DISPOSITIONS SUR…
ARTICLE 36 Le présent décret déroge au décret du 26 juillet 1932 portant réorganisation du régime de la propriété foncière en Afrique occidentale française et toutes autres dispositions antérieures contraires. ARTICLE 37 Le ministre d’Etat, ministre de l’Agriculture et du Développement rural et le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité assurent, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire. Fait à Abidjan, 3…
SECTION 1 : LES SUCCESSIONS FONCIERES NON RECLAMEES ARTICLE 4 Lorsqu’après l’expiration du délai de trois (3) ans à compter de l’ouverture de la succession, un bien foncier rural objet de certificat foncier ou de titre foncier, ne fait l’objet d’aucune réclamation, soit parce qu’il n’y a pas d’héritiers connus, soit parce que les héritiers connus y ont renoncé, cette succession est réputée être non réclamée. L’AFOR s’assure de cette non réclamation du bien à l’issue d’une enquête de…
ARTICLE 3 L’initiative de la procédure de constatation du défaut de maître sur une terre du domaine foncier rural appartient à l’Agence foncière rurale, dénommée AFOR. Pour ce faire, l’AFOR identifie, à l’échéance des délais indiqués à l’article 2, les terres du domaine foncier rural coutumier qui n’ont pas fait l’objet d’un certificat foncier de même que les terres concédées sur lesquelles les droits n’ont pas été consolidés. Cette identification peut aussi se faire sur information de toute autre…
ARTICLE 1 Le présent décret a pour objet de définir la procédure de constatation des terres sans maître du domaine foncier rural. ARTICLE 2 Sont considérées comme sans maître : 1°) les terres, objet d’une succession ouverte depuis plus de trois (3) ans, non réclamées ; 2°) les terres du domaine coutumier sur lesquelles des droits coutumiers exercés de façon paisible et continue n’ont pas été constatés dans un délai de 10 (dix) ans à compter de l’entrée en…
(DECRET N° 2023-378 DU 3 MAI 2023 DEFINISSANT LA PROCEDURE DE CONSTATATION DES TERRES SANS MAÎTRE DU DOMAINE FONCIER RURAL) CHAP. 1 : DISPOSITIONS GENERALES CHAP. 2 : INITIATIVE DE LA PROCEDURE DE CONSTATATION DES TERRES SANS MAÎTRE LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAP. 3 : ENQUETE DE CONSTATATION DES TERRES SANS MAITRE CHAP. 4 : DISPOSITIONS FINALES
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