ARTICLE 9
Les candidats à l’élection présidentielle bénéficient d’une subvention exceptionnelle.
Le montant de cette subvention est inscrit dans la loi de Finances de l’année de l’élection présidentielle.
ARTICLE 10
Ce financement est accordé aux candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés à l’élection présidentielle.
Il comprend 2 subventions :
1°) une subvention forfaitaire ;
2°) une subvention complémentaire.
ARTICLE 11
La subvention forfaitaire est accordée à parts égales à tous les candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés à l’élection présidentielle.
Elle équivaut aux 2/5 du financement.
ARTICLE 12
La subvention complémentaire est affectée proportionnellement au nombre de suffrages obtenus par chaque candidat.
Elle représente les 3/5 restants du financement.