Le délai pour former la demande en révision est de deux (2) mois à partir de la découverte du dol, ou du jour où le faux a été reconnu ou déclarée, ou du jour où la pièce a été recouvrée. Ce délai est prescrit à peine de déchéance. Si la partie condamnée est décédée dans ce délai, les héritiers bénéficieront d’un nouveau délai à compter du jour de la signification du jugement. Article 197 de la loi n° 72-833…
La demande en révision est la voie de recours ouverte aux parties contre les décisions rendues en dernier ressort non susceptibles d’opposition, dans le but de les faire rétracter par les juges qui les ont rendues. La demande en révision peut être introduite pour les causes ci-après : 1°) si la décision a été obtenue à la suite de manœuvres mensongères ou dissimulations frauduleuses pratiquées sciemment par la partie gagnante et découverte postérieurement à la décision rendue ; 2°)…
Si la tierce opposition est rejetée, le tiers opposant est condamné à l’amende consignée sans préjudice, le cas échéant, de tous dommages-intérêts. Si le tiers opposant se désiste de sa demande, le tribunal peut ne pas le condamner à l’amende et ordonner la restitution de la somme consignée. Article 193 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative
La tierce opposition a pour effet un nouvel examen de l’affaire. Elle ne profite aux parties condamnées que dans le cas où l’objet du litige est indivisible. Article 192 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative
Non. La tierce opposition ne suspend pas l’exécution de la décision attaquée, sauf s’il en est décidé autrement par le juge des référés. Article 191 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative
La tierce opposition est formée et suivie selon les règles ordinaires applicables devant la juridiction saisie. Le tiers opposant doit consigner la somme de 5.000 francs montant de l’amende à laquelle il serait condamné, si son recours était rejeté ainsi que tous droits dont la consignation est prévue par la loi. Sont dispensés de cette consignation l’Etat et les bénéficiaires de l’assistance judiciaire. Article 190 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile,…
Non. La tierce opposition est recevable tant que le droit sur lequel elle se fonde n’est pas éteint. Elle peut être dirigée contre toute décision, quelle que soit sa nature et quelle que soit la juridiction qui l’a rendue, même si elle a été exécutée. Article 189 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative
La tierce opposition est une voie de recours par laquelle une personne autre que les parties engagées dans l’instance, peut attaquer une décision qui lui cause préjudice et demander à la juridiction qui l’a rendue d’en supprimer les effets en ce qui la concerne personnellement. Lorsqu’une tierce opposition intervient dans le cours d’une instance contre une décision dont l’une des parties entend se prévaloir contre l’autre, la juridiction devant laquelle cette instance est pendante peut, suivant les circonstances, passer…