ARTICLE 2
Le financement accordé aux Partis politiques et Groupements politiques est destiné à leur permettre de bénéficier de fonds publics pour, conformément à l’article 14 de la Constitution, concourir à la formation de la volonté du peuple et à l’expression du suffrage.
ARTICLE 3 (NOUVEAU)
(ORD. N° 2023-377 DU 3/5/2023)
Le montant de la subvention allouée aux partis et groupements politiques est fixé chaque année par la loi de finances et représente 1/1000ème des recettes fiscales de l’Etat.
ARTICLE 4 (NOUVEAU)
(ORD. N° 2023-377 DU 3/5/2023)
Ce financement se répartit comme suit :
1°) une subvention affectée aux partis et groupements politiques en fonction du nombre de suffrages exprimés en leur faveur, à l’occasion des élections des députés ou des sénateurs.
2°) une subvention affectée aux partis et groupements politiques proportionnellement au nombre de sièges détenus à l’Assemblée nationale ou au Sénat.
3°) une subvention affectée aux groupes parlementaires proportionnellement au nombre de députés ou de sénateurs inscrits en leur sein.
ARTICLE 5 (NOUVEAU)
(ORD. N° 2023-377 DU 3/5/2023)
La première subvention est accordée aux partis et groupements politiques ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés à l’occasion des élections des députés ou des sénateurs.
Elle est répartie proportionnellement au nombre de suffrages obtenus par chaque parti et groupement politique aux élections des députés ou des sénateurs.
Cette subvention équivaut aux 2/5 du financement.
ARTICLE 6 (NOUVEAU)
(ORD. N° 2023-377 DU 3/5/2023)
La seconde subvention est accordée aux partis et groupements politiques proportionnellement au nombre de sièges détenus à l’Assemblée nationale ou au Sénat.
Cette subvention représente les 2/5 du financement.
ARTICLE 7 (NOUVEAU)
(ORD. N° 2023-377 DU 3/5/2023)
La troisième subvention est accordée aux groupes parlementaires au prorata du nombre de députés ou de sénateurs inscrits en leur sein.
Elle représente 1/5 du financement.
ARTICLE 8
Dans le cas de candidatures communes entre plusieurs partis ou groupements politiques notamment sur la base de listes communes, les suffrages obtenus sont répartis au prorata du nombre de sièges.