Author: Naty

Dans tous les cas où il n’est pas établi que la partie condamnée ait eu connaissance de la décision, elle peut former opposition ou appel jusqu’au dernier acte d’exécution de la décision. La décision est réputée exécutée lorsque les meubles saisis ont été vendus, ou que les frais ont été payés ou enfin lorsqu’il y a eu quelque acte duquel il résulte nécessairement que l’exécution a été connue de la partie défaillante. Lorsque la loi prescrit que l’exécution des…

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Les délais d’opposition et ceux d’appel commencent à courir du jour de la signification de la décision faite à personne. Lorsque la signification est faite dans ces conditions : 1°) le lieu où l’intéressé peut se trouver est situé hors de la compétence de l’huissier de Justice, ou si la personne présente au domicile déclare, ne pas connaître l’adresse à laquelle peut être touché l’intéressé 2°) si l’huissier de Justice ne trouve personne au domicile de celui que l’exploit…

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Non. Aucune décision de Justice ne peut être exécutée sans signification préalable, sauf si la loi en dispose autrement. Article 324 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative

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01 – Une décision de Justice peut-elle être exécutée sans signification préalable? 02 –  Quand commence à courir le jour de la signification d’une décision faite à personne ? 03 – Que se passe-t-il lorsque la signification s’est faite à Parquet ? 04 – Dans quelle condition la partie condamnée est autorisée à faire opposition? 05 – Une personne qui n’a pas reçu la signification personnellement peut-elle présenter une requête au Président du tribunal de première instance ? 06…

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Oui. Une copie de l’acte de conversion est signifiée au tiers saisi. A défaut de vente amiable, la vente forcée est effectuée sous forme d’adjudication, à la demande du créancier, sur la présentation d’un certificat délivré par le greffe attestant qu’aucune contestation n’a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie ou, le cas échéant, d’une décision judiciaire rejetant la contestation soulevée par le débiteur. Le cahier des charges, établi en vue de la vente, contient,…

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Oui. Muni d’un titre exécutoire constatant l’existence de sa créance, le créancier signifie au débiteur un acte de conversion en saisie-vente qui contient, à peine de nullité : 1°) les noms, prénoms et domiciles du saisi et du saisissant ou, s’il s’agit de personnes morales, leurs forme, dénomination et siège social ; 2°) la référence au procès verbal de saisie conservatoire ; 3°) la copie du titre exécutoire sauf si celui-ci a déjà été communiqué lors de la signification…

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Dans un délai de huit (8) jours à peine de caducité, la saisie conservatoire est signifiée au débiteur par un acte qui contient, à peine de nullité : 1°) copie de l’autorisation de la juridiction ou du titre en vertu duquel la saisie est pratiquée ; 2°) copie du procès verbal de saisie ; 3°) la mention, en caractères très apparents, du droit qui appartient au débiteur, si les conditions de validité de la saisie ne sont pas réunies,…

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Oui. Il est procédé à la saisie conservatoire des droits d’associés et des valeurs mobilières par la signification d’un acte à la société ou de la personne morale émettrice ou le mandataire. Cet acte contient, à peine de nullité, les mentions ci-dessous sous réserve du 3) où l’indication du titre exécutoire peut être remplacée par celle de l’autorisation de la juridiction compétente de pratiquer la saisie conservatoire : 1°) les noms, prénoms et domiciles du débiteur et du saisissant…

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