Author: Naty

Le créancier saisissant qui fait procéder à l’enlèvement des biens en vue de leur vente forcée doit en informer, par lettre recommandée avec avis de réception ou tout moyen laissant trace écrite, les créanciers qui ont pratiqué une saisie conservatoire sur les mêmes biens avant l’acte de saisie ou l’acte de conversion, selon le cas. A peine de nullité, cette lettre ou le moyen utilisé indique le nom et l’adresse de l’auxiliaire de justice chargé de la vente et…

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Oui. Si le débiteur présente des propositions de vente amiable, le créancier saisissant qui les accepte en communique la teneur, par lettre recommandée avec avis de réception ou tout moyen laissant trace écrite, aux créanciers qui ont saisi les mêmes biens à titre conservatoire, soit avant l’acte de saisie, soit avant l’acte de conversion, selon le cas. A peine de nullité, la lettre ou le moyen utilisé reproduit, en caractères très apparents, les trois points qui suivent : 1°)…

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L’huissier (Commissaire de Justice) ou l’agent d’exécution qui procède à une saisie conservatoire sur des biens rendus indisponibles par une ou plusieurs saisies conservatoires antérieures, signifie une copie du procès verbal de saisie à chacun des créanciers dont les diligences sont antérieures aux siennes. Si des biens saisis à titre conservatoire font ensuite l’objet d’une saisie-vente, l’huissier ou l’agent d’exécution signifie le procès-verbal de saisie aux créanciers qui ont pratiqué antérieurement les saisies conservatoires. De même, l’acte de conversion…

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Lorsque le débiteur n’a pas de domicile fixe ou lorsque son domicile ou son établissement se trouve dans un pays étranger, la juridiction compétente pour autoriser et trancher les litiges relatifs à la saisie de ses biens est celle du domicile du créancier. Le saisissant est gardien des biens, s’ils sont entre ses mains; sinon il sera établi un gardien. La procédure applicable est celle prescrite pour les saisies conservatoires. Article 73 de l’Acte uniforme du 10 avril 1998…

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A défaut de vente amiable dans le délai prévu, il est procédé à la vente forcée des biens saisis selon la procédure prévue pour la saisie-vente. Article 72 de l’Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des voies d’exécution  

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Non. Si les biens ne se retrouvent plus au lieu où ils avaient été saisis, l’huissier (Commissaire de Justice) ou l’agent d’exécution fait injonction au débiteur de l’informer, dans un délai de huit (8) jours, du lieu où ils se trouvent et, s’ils ont fait l’objet d’une saisie-vente, de lui communiquer le nom et l’adresse, soit de l’huissier (Commissaire de Justice) ou de l’agent d’exécution qui y a procédé, soit du créancier pour le compte de qui elle a…

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A l’expiration d’un délai de huit (8) jours à compter de la date de l’acte de conversion, l’huissier (Commissaire de Justice) ou l’agent d’exécution procède à la vérification des biens saisis. Il est dressé procès verbal des biens manquants ou dégradés. Dans ce procès verbal, il est donné connaissance au débiteur qu’il dispose d’un délai d’un (1) mois pour vendre à l’amiable les biens saisis. Article 70 de l’Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des voies d’exécution…

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Muni d’un titre exécutoire constatant l’existence de sa créance, le créancier signifie au débiteur un acte de conversion qui contient à peine de nullité : 1°) les noms, prénoms et domiciles du saisi et du saisissant, ou, s’il s’agit de personnes morales, leur forme, dénomination et siège social ; 2°) la référence au procès verbal de saisie conservatoire ; 3°) une copie du titre exécutoire sauf si celui-ci a déjà été communiqué dans le procès verbal de saisie, auquel…

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