Author: Naty

SECTION 1 : SÛRETES GARANTISSANT L’EXECUTION   PARAGRAPHE 1 : DROIT DE RETENTION   ARTICLE 405 Dans tous les cas de constatation d’infraction douanière flagrante, les moyens de transport et les marchandises litigieuses non passibles de confiscation peuvent, pour sûreté des pénalités encourues, être retenus jusqu’à ce qu’il soit fourni caution ou versé consignation du montant desdites pénalités.   PARAGRAPHE 2 : PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES, SUBROGATION   ARTICLE 406 1°) L’Administration des Douanes a, pour les droits, confiscations, amendes…

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SECTION 1 : TRIBUNAUX COMPETENTS EN MATIERE DE DOUANE   PARAGRAPHE 1 : COMPETENCE MATERIELLE   ARTICLE 383 1°) Les juridictions civiles sont seules compétentes pour connaître des contraventions douanières et de tout ce qui peut y avoir rapport. 2°) Les tribunaux correctionnels connaissent de tous les délits de douane et de toutes les questions douanières soulevées par voie d’exception. 3°) Les tribunaux administratifs sont seuls compétents pour connaître des recours exercés contre les décisions de l’Administration des Douanes….

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SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES   ARTICLE 369 1°) Tous les délits et contraventions prévus par la législation douanière peuvent être poursuivis et prouvés par toutes les voies de droit alors même qu’aucune saisie n’aurait pu être effectuée dans le rayon des douanes ou hors du rayon ou que les marchandises ayant fait l’objet d’une déclaration n’auraient donné lieu à aucune observation. 2°) A cet effet, il pourra valablement fait état, à titre de preuve, des certificats, procès-verbaux et…

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SECTION 1 : CONSTATATION PAR PROCES-VERBAL DE SAISIE   PARAGRAPHE 1 : PERSONNES APPELEES A OPERER DES SAISIES, DROITS ET OBLIGATIONS DES SAISISSANTS   ARTICLE 350 1°) Les infractions aux lois et règlements douaniers sont constatées, à titre principal, par les agents des douanes. Les conditions dans lesquelles des agents d’autres administrations peuvent constater ces infractions sont fixées par décret. 2°) Ceux qui constatent une infraction douanière ont le droit de saisir tous objets passibles de confiscation, de retenir…

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TITRE XVI : CONTENTIEUX   CHAPITRE 1 : QUALITE D’OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE   ARTICLE 349 1°) Pour la recherche et la constatation des infractions douanières, la qualité d’Officier de Police Judiciaire est reconnue aux agents assermentés des douanes ci-après : a) Administrateurs des Services Financiers ; b) Inspecteurs des douanes ; c) des douanes exerçant des responsabilités de chef de bureau ou de chef de brigade. 2°) Ils ont le droit de requérir directement le concours de la…

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ARTICLE 347 1°) On entend par zone franche, toute enclave ou partie du territoire instituée, dans laquelle les marchandises qui y sont introduites sont généralement considérées comme n’étant pas sur le territoire douanier pour l’application des droits et taxes, dont elles sont passibles à l’importation, et ne sont pas soumises au régime général des douanes. 2°) On entend par point franc, [‘aire géographiquement délimitée, occupée par une seule entreprise qui bénéficie du régime de la zone franche à laquelle…

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ARTICLE 346 Les taxes, autres que celles inscrites au Tarif Extérieur Commun et au Tarif de sortie, dont des Douanes peut être chargée d’assurer la perception, sont liquidées et perçues et leur recouvrement est poursuivi comme en matière de douane.

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ARTICLE 342 Constituent des épaves maritimes : les navires et aéronefs échoués, en état de navigabilité, sur une partie du rivage dépendant du domaine public maritime, abandonnés sans esprit de retour par leurs équipages et sans que les propriétaires en assurent la garde ; les navires et aéronefs submergés dans les eaux territoriales ivoiriennes sous les mêmes réserves ; les coques ou parties de coques des navires et des fragments d’aéronefs trouvés flottants en mer ou amenés par des…

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