ARTICLE 1 La présente loi a pour objet de définir le statut de réfugié en Côte d’Ivoire. Il s’applique à tout réfugié ou demandeur d’asile, sans discrimination notamment au regard de sa nationalité, de son genre, de sa religion, de ses opinions politiques ou de sa race. ARTICLE 2 Au sens de la présente loi, on entend par asile, la protection accordée par la Côte d’Ivoire à un étranger, sous forme d’admission exceptionnelle au séjour, dont la vie ou…
(LOI N° 2023-590 DU 7 JUIN 2023 PORTANT STATUT DE REFUGIE) TITRE (CHAPITRE) PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1) CHAPITRE 2 : INCLUSION (ART. 3) CHAPITRE 3 : EXCLUSION (ART. 4) CHAPITRE 4 : ORGANE DE GESTION DES REFUGIES ET DEMANDEURS D’ASILE (ART. 5) CHAPITRE 5 : STATUT DERIVE ET UNITE FAMILIALE (ART. 6 – 10) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAPITRE 6 : PROTECTION DES ENFANTS REFUGIES (ART. 11 – 12) CHAPITRE 7 : DROITS ET…
(DECRET N° 2021-241 DU 26 MAI 2021 DETERMINANT LES MODALITES D’EXECUTION DE LA PEINE DE TRAVAIL D’INTERÊT GENERAL) CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 5) CHAPITRE 2 : ORGANISATION DU TRAVAIL D’INTERÊT GENERAL ( ART. 6 – 9) CHAPITRE 3 : ORGANES DE GESTION ET DE SUIVI DU TRAVAIL D’INTERÊT GENERAL (ART. 10 – 22) CHAPITRE 4 : DROITS ET DEVOIRS DU CONDAMNE (ART. 23 – 25) CHAPITRE 5 : ORGANISME D’ACCUEIL DU CONDAMNE AU TRAVAIL D’INTERÊT…
ARTICLE 477 La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment la loi no 64-291 du I er aout 1964 portant Code des Douanes. ARTICLE 478 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
ARTICLE 475 Les marchandises importées à destination du territoire douanier, avant la date d’entrée en vigueur du présent Code, bénéficient des dispositions prévues à l’article 58 ci-dessus relatives à la clause transitoire. ARTICLE 476 Jusqu’à la publication des textes d’application du présent Code, les dispositions actuelles demeurent en vigueur, dans la mesure où elles ne lui sont pas contraires.
ARTICLE 474 Les fonds appartenant à l’Administration des Douanes sont insaisissables par les tiers.
SECTION 1 : CLASSIFICATIONS DES INFRACTIONS DOUANIERES ET PEINES PRINCIPALES PARAGRAPHE 1 : GENERALITES ARTICLE 437 Il existe cinq classes de contraventions douanières et cinq classes de délits douaniers. ARTICLE 438 Toute tentative de délit douanier est considérée comme le délit même. PARAGRAPHE 2 : CONTRAVENTIONS DOUANIERES A – Première classe ARTICLE 439 1°) Est passible d’une amende de 50 000 à 500 000 francs CFA, toute infraction aux lois et règlements que…
SECTION 1 : RESPONSABILITE PENALE PARAGRAPHE 1 : DETENTEURS ARTICLE 421 1°) Le détenteur des marchandises de fraude est réputé responsable de la fraude. 2°) Toutefois, les transporteurs publics ne sont pas considérés, eux et leurs préposés ou agents, comme contrevenants lorsque, par une désignation exacte et régulière de leurs commettants, ils mettent l’Administration des Douanes en mesure d’exercer utilement des poursuites contre les véritables auteurs de la fraude, ou lorsqu’ils prouvent qu’ils n’ont commis aucune faute….