ARTICLE 15
La gestion de la faune fait l’objet d’observation indépendante dans le respect de la réglementation en vigueur.
Les modalités de mise en œuvre de cette observation indépendante sont précisées par voie réglementaire.
ARTICLE 16
Les communautés locales s’organisent pour créer des comités de gestion de la faune.
Les modalités de création et de fonctionnement de ces comités sont définies par voie réglementaire.