Author: Naty

ARTICLE 16 Lorsque le condamné n’est pas présent sur le territoire de la République au moment du prononcé de la décision ou si celui-ci a quitté le territoire de la République après le prononcé de la décision, le Procureur de la République met en état le dossier prévu à l’article 4 aux fins de transmission au ministre chargé de l’ Administration du Territoire. Ce dernier procède comme il est dit à l’article 6.   ARTICLE 17 Lorsque le condamné…

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ARTICLE 10 La mesure de reconduite à la frontière s’exécute dès l’arrestation du condamné, en cas de non-respect du délai à lui accordé pour son départ volontaire comme indiqué à l’article 5, ou en cas de non-respect par le condamné, des injonctions contenues dans l’arrêté du préfet ou du ministre chargé de l’Administration du Territoire, telles que prévues à l’article 7.   ARTICLE 11 La reconduite à la frontière s’opère par le moyen de transport que le préfet compétent…

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ARTICLE 4 Dès que la décision prononçant l’interdiction du territoire de la République est devenue définitive et, s’il y a lieu, après le délai prévu pour le paiement de l’amende ou à défaut de paiement, après l’exécution de la contrainte par corps, le procureur de la République transmet le dossier concernant le condamné non détenu au préfet du département dont relève la juridiction de jugement qui a prononcé la décision ou au ministre chargé de l’Administration du Territoire, le…

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