Naty – Page 456 – POUR VOS DROITS

LES NORMES ET LES STANDARDS APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS DE PROTECTION DE REMPLACEMENT DE L’ENFANT

(DECRET N° 2023-89 DU 15 FEVRIER 2023 FIXANT LES NORMES ET STANDARDS APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS DE PROTECTION DE REMPLACEMENT DE L’ENFANT) TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ( 1 – 4) TITRE II : CONDITIONS DE CREATION ET D’OUVERTURE DES ETABLISSEMENTS DE PROTECTION DE REMPLACEMENT DE L’ENFANT CHAP.1 : LES CONDITIONS DE CREATION DES ETABLISSEMENTS DE PROTECTION DE REMPLACEMENT DE L’ENFANT (5) CHAP. 2 : LES CONDITIONS D’OUVERTURE D’UN ETABLISSEMENT DE PROTECTION DE REMPLACEMENT DE L’ENFANT (6 – 11)…

LE FONDS POUR L’INSERTION PROFESSIONNELLE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

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(DECRET N° 2023-88 DU 15 FEVRIER 2023 PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU FONDS POUR L’INSERTION PROFESSIONNELLE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP) ARTICLE 1 Il est créé un Fonds national dénommé Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes en Situation de Handicap, en abrégé «FIPPSH ». ARTICLE 2 Le FIPPSH est logé à la Banque nationale d’Investissement, en abrégé BNI, qui en assure la gestion administrative et financière. La BNI effectue les opérations de recettes et de…

CHAPITRE 4 : LES MAJEURS EN CURATELLE

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| LE CODE CIVIL

ARTICLE 47 Lorsqu’un majeur, pour l’une des causes prévues à l’article 3, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être assisté ou contrôlé dans certains actes de la vie civile, il peut être placé sous le régime de la curatelle. ARTICLE 48 La curatelle est ouverte et prend fin conformément aux règles d’ouverture et de cessation de la tutelle. ARTICLE 49 Le curateur est le seul organe de la curatelle. Il est désigné par le juge des…

CHAPITRE 3 : LES MAJEURS SOUS TUTELLE

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| LE CODE CIVIL

ARTICLE 22 La tutelle des majeurs obéit aux règles prévues pour la tutelle des mineurs, sous réserve des dispositions qui suivent. ARTICLE 23 La tutelle est ouverte quand un majeur, pour l’une des causes prévues à l’article 3, a besoin d’être représenté d’une manière continue dans les actes de la vie civile. ARTICLE 24 L’ouverture de la tutelle est prononcée par le juge des tutelles. Outre les personnes mentionnées à l’article 14, le juge des tutelles peut être saisi…

CHAPITRE 2 : LES MAJEURS SOUS SAUVEGARDE DE JUSTICE

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| LE CODE CIVIL

ARTICLE 16 Le juge des tutelles peut placer sous sauvegarde de justice la personne qui, pour l’une des causes prévues à l’article 3, a besoin d’une protection juridique temporaire consistant, soit à l’assister, soit à la représenter pour l’accomplissement de certains actes déterminés. Cette mesure peut être également prononcée par le juge des tutelles saisi d’une procédure de curatelle ou de tutelle, pour la durée de l’instance. Le juge des tutelles peut, en cas d’urgence, statuer sans avoir entendu…

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

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| LE CODE CIVIL

ARTICLE 1 Le majeur est la personne âgée de dix-huit (18) ans accomplis. Il est capable d’accomplir tous les actes de la vie civile. ARTICLE 2 Les personnes majeures dont l’état et la situation l’exigent, reçoivent une protection spéciale de leur personne et de leurs biens selon les modalités prévues par la présente loi. Cette protection spéciale est un devoir des familles et de la collectivité publique. ARTICLE 3 Peut être placé sous l’un des régimes de protection…

LES MAJEURS PROTEGES PAR LA LOI

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| LA MINORITE

(LOI N° 2023-417 DU 22 MAI 2023 RELATIVE AUX MAJEURS PROTEGES PAR LA LOI) CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES (1 – 15) CHAPITRE 2 : LES MAJEURS SOUS SAUVEGARDE DE JUSTICE (16 – 21) CHAPITRE 4 : LES MAJEURS EN CURATELLE (22 – 46) CHAPITRE 3 : LES MAJEURS SOUS TUTELLE (47 -56)

LIVRET DE FAMILLE ET DU CERTIFICAT DE CELEBRATION CIVILE

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(DECRET N° 2023-137 DU 1er MARS 2023 FIXANT LES MODALITES D’ETABLISSEMENT DU LIVRET DE FAMILLE ET DU CERTIFICAT DE CELEBRATION CIVILE) ARTICLE 1 A l’issue de la cérémonie du mariage, il est délivré aux époux un certificat de célébration civile et un livret de famille, mentionnés à l’article 24 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 susvisée et établis suivant les modèles figurant aux annexes 1 et 2 du présent décret. Le certificat de célébration civile et…