Oui. La confiscation porte également sur tous les biens qui sont le produit direct ou indirect de l’infraction y compris les biens dans lesquels ces produits sont transformés, convertis ou investis ainsi que les revenus et autres avantages tirés de ces produits. Article 61 de la loi n°2024-358 du 11 juin 2024 modifiant la loi n°2019-574 du 26 juin 2019 portant code pénal
La confiscation porte sur tous les biens ayant servi à commettre l’infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition. Pour l’application des dispositions sur la confiscation, le terme « biens » désigne les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, divis ou indivis, tangibles ou intangibles, fongibles ou non fongibles ainsi que les documents…
Dans tous les cas de condamnation pour une infraction qualifiée crime ou délit, à l’exception des délits de presse et des infractions non intentionnelles, le juge prononce obligatoirement la peine complémentaire de confiscation, dans les présentes conditions prévues. Article 59 de la loi n°2024-358 du 11 juin 2024 modifiant la loi n°2019-574 du 26 juin 2019 portant code pénal
Les peines complémentaires sont : 1°) la confiscation ; 2°) la privation de certains droits ; 3°) la destitution militaire et la perte du grade ; 4°) la publicité de la condamnation. Article 39 de la loi n°2024-358 du 11 juin 2024 modifiant la loi n°2019-574 du 26 juin 2019 portant code pénal
N° REPONSES AUX QUESTIONS 01 DROIT DES PERSONNES EN Q/R 02 DROIT DE LA FAMILLE EN Q/R 03 CODE DE LA NATIONALITE EN Q/R 04 DROIT DU TRAVAIL EN Q/R 05 DROIT DE PROPRIETE EN Q/R 06 CODE PENAL EN Q/R 07 CODE DE PROCEDURE PENALE EN Q/R 08 CODE DE PROCEDURE CIVILE EN Q/R 09 LES CONTRATS 10 DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITAT EN Q/R 11 DROIT DE L’URBANISME ET DU FONCIER URBAIN EN Q/R 12…
N° CONCOURS 01 CONCOURS DE PLAIDOIRIE ET D’ELOQUENCE JURIDIQUE DE FRANCE 02 CONCOURS AFRICAIN DE PROCES FICTIFS
Des informations utiles autres que les textes de lois telles que, la hiérarchie des règles de droit, les branches du droit, l’organisation judiciaire ivoirienne, les étapes dans l’élaboration des lois, les pièces à fournir pour établir des documents… N° INFORMATIONS 01 DECISIONS DE JUSTICE OU JURISPRUDENCE 02 JUGES VALEUREUX 03 TENORS DES BARREAUX 04 AFFAIRES JUDICIAIRES 05 INTERVIEW D’UN JURISTE 06 CONVENTIONS ET TRAITES INTERNATIONAUX 07 ORGANISATIONS REGIONALES ET INTERNATIONALES 08 HIERARCHIE DES REGLES DE DROIT 09 NOTIONS DE…
RECUEIL DE TEXTES DE LOIS EN VENTE GRAND FORMAT – COUVERTURE CARTONNEE – 688 PAGES – 20.000 FCFA Adresse pour commander : loidici01@gmail.com * LE CODE DES MARCHES PUBLICS. * LES SOCIETES D’ETAT. * LES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX (EPN). * LES SOCIETES A PARTICIPATION FINANCIERE PUBLIQUE. * LES AGENCES D’EXECUTION. * LA REGLEMENTATION EN MATIERE DE RESPONSABILITE ET DE DEBETS DES COMPTABLES PUBLICS. * LE CODE DE TRANSPARENCE DANS LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES. * LES REGLES…