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Author: Naty
MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME
MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME CITE ADMINISTRATIVE TOUR B 16ème ET 17ème ETAGE CONTACTS : (+225) 27 20 25 00 85 (+225) 27 20 32 07 58
CULTURE GENERALE
Pour concilier connaissance juridique et connaissance en culture générale, des sujets sont traités… N° SUJETS 01 CHEFS D’ETAT DU MONDE 02 RESISTANTS AFRICAINS 03 FIERTES AFRICAINES 04 SUJETS DE CULTURE GENERALE TRAITES 05 TESTS DE CONNAISSANCE 06 CULTURE GENERALE MONDE 07 CULTURE GENERALE CÔTE D’IVOIRE 08 THEMES ET POLEMIQUES 09 DISCOURS DE GRANDS HOMMES POLITIQUES AFRICAINS 10 RAPPELS DE GRAMMAIRE ET AUTRES… 11 PENSEES ET ADAGES 12 ORIGINE DES NOTIONS DE « DROITE » ET DE « GAUCHE » EN POLITIQUE 13 NOTIONS…
M. ARNAUD NIKIEMA – JURISTE SPECIALISE EN DROIT DU NUMERIQUE ET EN DROIT INTERNATIONAL DES DROITS DE L’HOMME
Pour vous permettre de comprendre les risques auxquels s’exposent les citoyens du fait de l’emploie de certaines informations les concernant dans les réseaux sociaux, la rédaction de la Revue vous propose une interview sur le thème: données à caractère personnel et réseaux sociaux: quels risques pour les citoyens ? La rédaction : Bonsoir, pouvez-vous vous présenter au public ? Je suis Arnaud NIKIEMA, juriste spécialisé en Droit du numérique et en Droit international des droits de l’homme, une dualité…
INFRACTIONS ROUTIERES
LES INFRACTIONS ROUTIERES ET AMENDES FORFAITAIRES (2022) LES AUTRES INFRACTIONS DE LA ROUTE ET SANCTIONS ANNEXE AU DECRET N° 2022-631 DU 3 AOÛT 2022 MODIFIANT LE DECRET N° 2016-864DU 3 NOVEMBRE 2016 PORTANT REGLEMENTATION DE L’USAGE DES VOIES ROUTIERESOUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE N° INFRACTIONS ROUTIERES MONTANT 01 Circulation sur la partie gauche de la chaussée en marche normale 2.000 F 02 Refus de serrer à droite pour se Laisser dépasser 5.000 F 03 Chevauchement ou franchissement d’une…
L’AVITAILLEUR MARITIME
EXTRAIT DU CODE MARITIME ARTICLE 865 Est avitailleur maritime toute personne morale de droit ivoirien chargée de fournir contre rémunération son approvisionnement à un navire, à une plate-forme fixe ou flottante et à tout autre engin d’exploration et d’exploitation des ressources de la mer. La preuve du contrat d’avitaillement maritime est administrée par tout moyen laissant trace écrite visé par le donneur d’ordre. ARTICLE 866 L’avitailleur garantit la bonne qualité des approvisionnements au moment de la livraison. Sous…
DÉCRET N° 85-07 DU 4 JANVIER 1985, FIXANT LES LIMITES D’AGE ET LES LIMITES DE DUREE DES SERVICES DES MILITAIRES DES FORCES ARMEES NATIONALES, DE LA GENDARMERIE NATIONALE ET DE LA GARDE PRESIDENTIELLE ET DE LA MILICE
ARTICLE PREMIER Les limites d’âge et de durée des services des militaires des Forces armées nationales, de la Gendarmerie nationale et de la Garde présidentielle et de la Milice sont fixées aux tableaux annexés au présent décret. ARTICLE 2 Ces limites d’âge et de durée des services sont applicables à partir du 1er janvier 1985. ARTICLE 3 Les militaires de Carrière qui auraient atteint ou dépassé au 1er juillet 1985 les limites d’âge de leur grade…
DECRET N° 2000-653 DU 30 AOÛT 2000 FIXANT LES LIMITES D’AGE, DES MILITAIRES DE CARRIERE DES FORCES ARMEES NATIONALES DE CÔTE D’IVOIRE
ARTICLE PREMIER Il est institué pour l’ensemble des militaires des Forces Armées nationales de Côte d’Ivoire, à l’exclusion des personnels effectuant leurs obligations de Service national, une limite d’âge fixée à 55 ans. ARTICLE 2 Cette mesure ne s’applique pas aux officiers généraux, aux colonels, aux colonels majors et aux lieutenants-colonels, qui bénéficient des limites d’âge, tenues que définies en annexe. ARTICLE 3 Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le décret n° 92-126 du…