Author: Naty

POURSUITE PENALE – INFRACTION COMMISE PAR UN OFFICIER DE POLICE – INFRACTION EN DEHORS DE L’EXERCICE DE SES FONCTIONS – PROCEDURE D’INCULPATION – INCULPATION ET PLACEMENT SOUS MANDAT DE DEPÔT AVANT LA SAISINE DE LA COUR SUPREME (OUI) – VIOLATION DES ARTICLES 648 ET 656 DU CODE DE PROCEDURE PENALE (OUI) – ANNULATION DE LA PROCEDURE (OUI) – DESIGNATION DU DOYEN DES JUGES D’INSTRUCTION POUR PROCEDER A L’INSTRUCTION (OUI) La COUR, Vu la requête de Monsieur le Procureur de…

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POURSUITES PENALES – OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE – FAITS COMMIS HORS DE L’EXERCICE DES FONCTIONS ET DANS LA CIRCONSCRIPTION DE COMPETENCE – INSTRUCTION – INCULPATION – DESIGNATION DE LA JURIDICTION D’INSTRUCTION – COMPETENCE DE LA COUR SUPREME La COUR, Vu la requête de Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de DALOA en date du 4 Mai 1993 ; Vu les articles 648 et 656 du Code de Procédure Pénale, et 49 dernier alinéa…

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POURSUITES PENALES – OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE – ADJOINT AU MAIRE : FAITS COMMIS HORS L’EXERCICE DES FONCTIONS – FAITS COMMIS DANS SA CIRCONSCRIPTION DE COMPETENCE – INSTRUCTION – INCULPATION – DESIGNATION DE LA JURIDICTION D’INSTRUCTION – COMPETENCE DE LA COUR SUPREME   La COUR, Vu les pièces produites ; Attendu qu’aux termes de l’article 656 du Code de Procédure Pénale,  » lorsqu’un officier de Police Judiciaire est susceptible d’être inculpé d’un crime ou d’un délit, qui aurait été…

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PROCEDURE PENALE – MISE EN CAUSE D’UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE – AGISSEMENTS COMMIS DANS LA CIRCONSCRIPTION OU IL ETAIT TERRITORIALEMENT COMPETENT APPLICATION DES ARTICLES 648 ET 656 DU CODE DE PROCEDURE PENALE   LA COUR, Vu la requête du 31 juillet 2000 du Procureur de la République, près le Tribunal de Yopougon ; Vu les réquisitions écrites du 25 avril 2002 du Ministère Public ; Vu les pièces du dossier ; Vu les dispositions des articles 656 et…

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PROCEDURE PENALE – INSTRUCTION – DEMANDE DE MISE EN LIBERTE – ORDONNANCE DU JUGE D’INSTRUCTION – APPEL DE L’INCULPE – DELAI – OBSERVANCE DES DELAIS IMPARTIS AU PARQUET (NON) – RESPECT DU DELAI PREVU PAR L’ARTICLE 491 CODE DE PROCEDURE PENALE..   La COUR, Vu le mémoire produit ; Vu les pièces du dossier ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi; Attendu que par ordonnances en date du 24 Mai 1988 le…

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  1/ LIBERTE PROVISOIRE – DEMANDE – CONDITIONS DE RECEVABILITE  CONDITIONS REUNIES (NON) – IRRECEVABILITE (OUI)   2/ ACTION PUBLIQUE – ABUS DE CONFIANCE – FAUX ET USAGE  DE FAUX – APPLICATION DE LA LOI PENALE (OUI)   3/ ACTION CIVILE – CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE – ACTION JUSTIFIEE (OUI)  PAIEMENT – PREJUDICE MORAL (OUI) – DOMMAGES-INTERETS (OUI)     Le TRIBUNAL,   Vu les pièces de la procédure suivie contre le susnommé au chef d’abus de confiance, faux…

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PROCEDURE PENALE – ACTION PUBLIQUE – ACTION MISE EN MOUVEMENT PAR LE MINISTERE PUBLIC – ACQUITTEMENT DU PREVENU – DEMANDE DE DOMMAGES-INTERÊTS – OCTROI (NON)   La COUR, Vu les pièces du dossier, Vu les mémoires produits, Vu les articles 589 bis et suivants du Code de Procédure Pénale, SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS D’OFFICE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 463 ET 509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE Attendu qu’il résulte des dispositions combinées des textes visés au…

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1/ PROCEDURE – BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE – PROCEDURE REGROUPANT LES MEMES PARTIES SUR LA MEME CAUSE ET LE MEME OBJET – JONCTION (OUI) 2/ CONTRAT – VENTE D’ABONNEMENT – EXECUTION – FRAUDE- POURSUITE PENALE – INFORMATION JUDICIAIRE – EXPERTISE – ORDONNANCE DE NON LIEU – NOUVELLE DEMANDE D’EXPERTISE – ABSENCE D’OBJET (OUI) 3/ CONTRAT – VENTE D’ABONNEMENT – FOURNITURE DE COURANT ELECTRIQUE – SUSPENSION – PREJUDICE – REPARATION – PREJUDICE EXISTANT DANS SON PRINCIPE – LIEN DE…

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