Author: Naty

1/ INFRACTIONS POLITIQUES – REGLES APPLICABLES – INFRACTIONS DEVOLUES AUX JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN – APPLICATION DES REGLES ET CODES D’INSTRUCTION ET DE JUGEMENT DE TOUT DELIT (OUI) 2/ MANDAT DE DEPOT – LEGALITE – CARACTERE FLAGRANT DU DELIT – RECONNAISSANCE DES FAITS PAR LES PREVENUS – AVEU – APPLICATION DE LA PROCEDURE DE FLAGRANT DELIT (OUI) – DEVOLUTION DU DELIT AUX JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN – APPLICATION DE LA PEINE D’EMPRISONNEMENT (OUI) – LEGALITE DE LA CONTRAINTE PAR…

Read More

VIOLATION DE DOMICILE – ENLEVEMENT DE PORTES ET FENETRES DE LA RESIDENCE D’AUTRUI – ACTE COMMIS PAR LE PROPRIETAIRE DE LA MAISON LOUEE – FAUTE (OUI) – INTERETS CIVILS – PREJUDICE – ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS A LA VICTIME (OUI) Le TRIBUNAL, Vu les pièces de la procédure suivie contre le nommé du chef de violation de domicile ; Ouï le prévenu en sa déclaration ; Le prévenu en sa réponse, La partie civile en sa demande ; Le prévenu…

Read More

RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR – REVOCATION D’UN FONCTIONNAIRE POUR DETOURNEMENT DE FONDS – FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT A LA LOI D’AMNISTIE -DECISION DE REVOCATION FONDEE SUR LES FAITS AMNISTIES – VIOLATION DE LA LOI (OUI) – ANNULATION     LA COUR,   Vu sous le n° 90-03 AD, la requête présentée par NN ladite requête, enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 11 janvier 1990 et tendant à l’annulation, pour excès de pouvoir de la décision de…

Read More

1/ ACTION PUBLIQUE – INFRACTION ANTERIEURE A LA LOI D’AMNISTIE – ACTION PUBLIQUE ETEINTE (OUI) – IRRECEVABILITE DU POURVOI (OUI) 2/ POURVOI – CAS D’OUVERTURE A CASSATION – FORMULATION CONFUSE ET COMPLEXE DU MOYEN – POURVOI NON FONDE (OUI) – VIOLATION DE LA LOI (NON) – REJET DU POURVOI (OUI) La Cour, Vu le mémoire produit, Sur le moyen unique de cassation pris du manque de base légale, violation de la loi, notamment des articles 206 du code de…

Read More

ACTION PUBLIQUE – INFRACTION ANTERIEURE A LA LOI D’AMNISTIE – ACTION PUBLIQUE ETEINTE (OUI) IRRECEVABILITE DU POURVOI (OUI)     La COUR,   Vu les pièces du dossier Vu la loi n°85-1195 du 5 décembre 1985 portant amnistie ;    Attendu qu’aux termes de l’article 1er de la loi susvisée, sont amnistiées de plein droit les infractions commises antérieurement au 7 décembre 1985 quelque soient les peines qu’elles ont entraînées ou sont susceptibles d’entraîner ainsi que les faits de…

Read More

  1/ PROFESSION D’AVOCAT- INSCRIPTION AU BARREAU – CONDITION DE MORALITE – POSTULANT POURSUIVI POUR DES FAITS D’ABUS DE CONFIANCE- RELAXE POUR DELIT NON CONSTITUE- INSCRIPTION (OUI) 2/ PROFESSION D’AVOCAT- INSCRIPTION AU BARREAU – DISPENSE – ANCIEN AVOCAT INSCRIT AU TABLEAU D’UN BARREAU- DISPENSE RESERVE EXCLUSIVEMENT AUX ANCIENS AVOCATS IVOIRIENS PRECEDEMMENT INSCRITS A UN BARREAU IVOIRIEN (NON) La Cour, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 31 juillet 2002 ; Vu les pièces du dossier…

Read More

DELIT DE CONNIVENCE D’EVASION – DELIT COMMIS PAR UN OFFICIER DE POLICE DANS SON RESSORT TERRITORIAL ET DANS L’EXERCICE DE SES FONCTIONS – RENVOI DE LA CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE D’ABIDJAN (OUI) La Cour Suprême, réunie en Assemblée plénière de la Chambre Judiciaire, en son audience publique tenue à l’ancienne présidence de la République à Abidjan, le 25 novembre 1986, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur la requête présentée à la date du 22 septembre…

Read More

PROCEDURE – TRIBUNAL MILITAIRE – JUGEMENTS – POURVOI EN CASSATION – FORMES ET CONDITIONS REGLES DE DROIT COMMUN – DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE – REQUETE – CONTENU – MOYEN – ABSENCE DE MEMOIRE – REJET La COUR, Vu les pièces du dossier ; Vu l’article 150 de la loi N° 74-350 du 24 juillet 1974 relative à l’institution d’un Code de Procédure Militaire. Attendu que le texte susvisé dispose que les jugements rendus par les juridictions militaires…

Read More