Author: Naty

PROCEDURE PENALE – DECLARATION DU POURVOI – POURVOI PAR TELEGRAMME – RESPECT DES FORMES LEGALES PRESCRITES (NON) – IRRECEVABILITE DU POURVOI   La COUR, Vu les pièces du dossier ; SUR LA RECEVABILITE Vu l’article 570 du Code de procédure pénale ; Attendu qu’aux termes du texte susvisé : « La déclaration du pourvoi doit être faite au Greffier de la Juridiction qui a rendu la décision attaquée ou au Greffier de la juridiction de la résidence du demandeur en…

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  1/ PROCEDURE – COUR D’APPEL – AUDIENCE PENALE – FORME LEGALE – INOBSERVATION – VIOLATION DE LA LOI – CASSATION (OUI) 2/ PROCEDURE – ORDONNANCE DE NON LIEU – APPEL DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE – DELAI – POINT DE DEPART – JOUR OU L’AVIS DE L’ORDONNANCE EST DONNE – DELAI AYANT La COUR, Vu le mémoire produit par le demandeur, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI, NOTAMMENT DE L’ARTICLE 197…

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CRIME – TENTATIVE D’ASSASSINAT – CRIME COMMIS PAR UN AGENT DE POLICE – RENVOI DE LA CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE D’ABIDJAN     La COUR,   Statuant sur la requête présentée à la date du 28 février 1986 par monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance et tendant à la désignation de la Juridiction chargée d’instruire et de juger la procédure suivie contre l’Officier de Police Judiciaire Y., en service à…

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PROCEDURE – SURSIS A EXECUTION – TROUBLE A L’ORDRE PUBLIC (OUI) DISCONTINUATION DES POURSUITES – CONTINUATION DES POURSUITES   La COUR, Vu la requête enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 25 Mai 2011, à fins de sursis à exécution ; Vu l’ordonnance n° 54/CS/JP du 1er Juin 2011 du Président de ladite Cour ; SUR LA CONTINUATION DES POURSUITES Attendu que la Cour d’Appel d’Abidjan ayant, par arrêt infirmatif n° 365 du 24 décembre 2010, déclaré…

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1/ PROCEDURE – LA REGLE « LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT » – CONDITION D’APPLICATION – MISE EN MOUVEMENT DE L’ACTION PUBLIQUE – OBSERVATION (NON – APPLICABLE (NON)   1/ PROCEDURE – APPEL – DELAI DE PRODUCTIONS ET CONCLUSION – INOBSERVATION – SANCTION – IRRECEVABILITE DE L’APPEL (NON) – FORCLUSION – VIOLATION DE L’ARTICLE 166 DU CODE DE PROCEDURE CIVIL – CASSATION   3/ PROPRIETE – PROPRIETE IMMOBILIERE – JUSTIFICATION  – PROTOCOLE D’ACCORD – EXPULSION     CASSATION  …

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ACTION EN JUSTICE – QUALITE POUR AGIR – PREUVE DE LA QUALITE D’AYANT-DROIT – ACTE DE NAISSANCE – NULLITE – JUGEMENT ETRANGER DECLARANT FAUX ET NUL L’ACTE DE NAISSANCE D’UN ETRANGER REJET La COUR, Vu le mémoire produit ; Sur les deux premiers moyens de cassation réunis : Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt confirmatif attaqué et des productions que, dans la nuit du 24 au 25 octobre 1981, sur l’axe routier Dioro-Ségou (République du Mali), Nana, Bono…

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1/ PROCEDURE – ACTION EN JUSTICE – INTERET LEGITIME JURIDIQUEMENT PROTEGE DIRECT ET PERSONNEL – ELEMENT 2/ RESPONSABILITE CIVILE – FAITS DES PREPOSES – DOMMAGES – RESPONSABILITE DU COMMETTANT (OUI) 3/ RESPONSABILITE CIVILE – DOMMAGE – ACTION EN REPARATION – PREJUDICE – PREUVE (NON) – DEBOUTE REJET   La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation du 19 Août 2008 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 7 Octobre 2009 SUR LE SECOND…

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1/ PROCEDURE – ACTION EN JUSTICE – EXISTENCE DE PLUSIEURS DEFENDEURS – JURIDICTION COMPETENTE – JURIDICTION DE L’UN DES DEFENDEURS. 2/ PROCEDURE – DECISIONS – CONTRARIETE – REUNION DES CONDITIONS (NON) – REJET REJET La COUR, Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 4 Novembre 2009 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION TIRE DE L’EXCEPTION D’INCOMPETENCE Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 12 Mai 2008), que le…

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